19 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en particulier l'article 137quinquies, 6° ;

Vu la décision du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux, donnée le 20 septembre 2013 et le 11 octobre 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux, joint en annexe, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

Annexe Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux

Article 1er.Le Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux (FAM) se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre ayant les Affaires sociales ou la Santé Publique dans ses attributions, soit à la demande de trois membres effectifs au moins.

Lorsqu'au moins trois membres effectifs souhaitent convoquer une réunion, ils adressent leur demande par courrier électronique ou par courrier simple au président en mentionnant l'objet de la réunion.

Le Comité de gestion est convoqué par le président ou en cas d'empêchement de celui-ci par le vice-président. Le président peut déléguer son pouvoir de convocation au directeur général du FAM. Les convocations faisant mention de l'ordre du jour ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent sont envoyés par courrier électronique ou par écrit au moins huit jours avant la date de la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit. Les documents qui ne sont disponibles qu'après cette date d'expédition et jusqu'au jour précédant la réunion, sont mis à disposition sous format électronique.

Dans ce cas, les membres en sont informés par une notification envoyée par courrier électronique.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 4, à partir d'une date fixée par le Comité de gestion, toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour et aux différents points de l'ordre du jour des réunions sont mises à disposition, sous format électronique, des membres du Comité de gestion et des personnes que ces derniers mandatent. Pour les membres qui en font expressément la demande, les pièces sous format papier sont envoyées avec la convocation.

Art. 2.Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées.

Le Comité de gestion peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents ayant voix délibérative en décide ainsi, conformément à l'article 6 du présent règlement d'ordre intérieur.

Art. 3.Les membres suppléants peuvent toujours prendre part aux réunions du Comité de gestion avec voix consultative. Ils n'ont voix délibérative qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres effectifs qu'ils remplacent.

Chaque groupe représenté au sein du Comité de gestion peut désigner maximum deux membres pour siéger dans les groupes de travail. Ces membres doivent siéger par priorité afin d'assurer la continuité des travaux.

Art. 4.Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques. Les membres du Comité de gestion et le personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui assistent à ces séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés et des délibérations ainsi que le secret des votes.

Conformément à l'article 137ter, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, les membres du Comité de gestion et du personnel du service, ainsi que tous les collaborateurs permanents ou occasionnels de celui-ci, sont tenus au secret professionnel.

Art. 5.En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président et, en son absence, par le membre le plus âgé.

Art. 6.Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.

Les décisions du Comité de gestion sont prises et les avis sont émis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette majorité.

En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.

Art. 7.Le Comité de gestion peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des membres du personnel du FAM et d'autres services de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.

Chaque membre peut, avec l'accord du président, se faire assister par un technicien pour l'examen de points particuliers inscrits à l'ordre du jour.

Les dispositions de l'article 4 sont également applicables aux personnes visées aux alinéas 1er et 2.

Art. 8.Les procès-verbaux des séances du Comité de gestion, résumant succinctement les débats et énonçant les décisions prises, sont rédigés en français et en néerlandais par les soins du directeur général du FAM assisté d'un agent du Service désigné par le directeur général.

Les procès-verbaux sont envoyés aux membres au plus tard huit jours qui précèdent la date de la réunion suivante.

Pour les affaires urgentes, si les procès-verbaux sont envoyés avant le délai de huit jours visé à l'alinéa précédent, les observations au sujet de ces procès-verbaux doivent être communiquées par courrier électronique ou par courrier au directeur général dans un délai raisonnable fixé en concertation avec Président du Comité de gestion, faute de quoi, les décisions peuvent être exécutées.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par le directeur général; ils sont soumis pour approbation définitive à la séance suivante.

Art. 9.Pour les affaires urgentes d'une importance mineure le président est autorisé à procéder à la consultation des membres par courrier électronique ou par courrier.

Si un membre effectif ou le membre suppléant qui le remplace en cas d'empêchement, consulté conformément à l'alinéa précédent, ne réagit pas endéans un délai de 7 jours civils par courrier électronique, il est supposé acquiescer à la proposition formulée.

Lorsqu'une proposition ayant donné lieu à une consultation par écrit n'a pas été rejetée, elle est actée dans le procès-verbal du Comité de gestion le plus proche.

Art. 10.Les membres du Comité de gestion ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 11.Les membres du Comité de gestion ne peuvent pas prendre part aux délibérations et aux votes consacrés aux points de l'ordre du jour dans lesquels eux-mêmes, un parent ou allié jusqu'au troisième degré ont un intérêt direct ou dès qu'il existe un conflit d'intérêt. Dans ce cas, ils sont tenus de quitter la séance lors de l'examen des points en question.

Les membres du Comité de gestion qui ont connaissance d'un conflit d'intérêt au sens de l'alinéa premier doivent le porter spontanément à la connaissance du président.

En cas de contestation concernant l'application de l'alinéa premier, le Comité de gestion procède à un vote à l'initiative du président dans les conditions visées à l'article 6. Les membres concernés par l'incident peuvent prendre part au débat mais pas au vote.

Art. 12.Conformément à l' article 181, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les pouvoirs de gestion journalière de l'administrateur général de l'Institut sont définis comme suit : 1° exécution des décisions du Comité de gestion;2° exécution, conformément aux directives techniques du Comité de gestion, des missions confiées au Fonds des accidents médicaux par la loi coordonnée du 14 juillet 1994, la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé, les arrêtés royaux ou ministériels et les règlements d'exécution desdites lois;3° organisation interne du service;4° la direction du personnel;5° réception et signature de la correspondance concernant le service; 6° signature des accusés de réception et des décharges à donner notamment aux Administrations des Postes et des Chemins de fer, pour télégrammes, lettres recommandées, colis, etc...; 7° engagement des dépenses couvertes par un crédit budgétaire relatives : a) aux déplacements de service des agents du FAM;b) aux jetons de présence, indemnités de séjour et frais de déplacement inhérents aux réunions du Comité de gestion;c) aux frais de représentation.8° signature des ordonnances de paiement, d'ouverture de crédit, d'avance de fonds, de garanties ou cautionnements ou de régularisation, ainsi que les chèques et virements;9° signature de quittances et décharges de toutes sommes payées ou versées à l'Institut à quelque titre que ce soit;10° agir en justice;11° signature des circulaires et instructions à portée générale et interprétative émanant de l'Institut;12° octroi des congés normaux et de circonstances, au personnel du FAM.

Art. 13.L'administrateur général est autorisé à déléguer, avec l'accord du Comité de gestion, l'exercice de certains pouvoirs de gestion journalière au directeur général du FAM.

Art. 14.Dans leurs contacts, l'administration du FAM et les membres échangent en priorité par courrier électronique ou si nécessaire, par lettre ordinaire déposée à la poste.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 19 avril 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX