19 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la pension complémentaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la pension complémentaire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne Convention collective de travail du 14 octobre 2009 Pension complémentaire (Convention enregistrée le 23 avril 2012 sous le numéro 109437/CO/328.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique d'une part aux ouvriers et ouvrières, employés et employées en ce compris le personnel de direction, en service, invalides, prépensionnés ou prépensionnés assimilés (chômeurs âgés) au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention et affiliés au règlement dont question à l'article 2 de cette convention et, d'autre part, aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne.

Art. 2.Un comité de surveillance sera instauré conformément à l'article 30 des statuts de TEC Pension OFP. Celui-ci sera chargé d'effectuer un suivi des calculs de liquidation et vérifiera les résultats que le règlement géré par TEC Pension OFP génère en moyenne.

Si les résultats faisaient apparaître de façon récurrente et significative que les droits acquis n'étaient pas respectés, la SRWT s'engage à examiner une adaptation du règlement de pension.

Art. 3.Les membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne maintiennent la mesure de suspension du mécanisme de péréquation des rentes complémentaires de retraite des travailleurs.

Les employeurs restent ouverts à toute négociation au sujet de la levée de la suspension dans le respect de la validité juridique d'un tel mécanisme.

Art. 4.La présente convention produit ses effets le 1er octobre 2009.

Elle est conclue pour une période indéterminée.

Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, prenant cours le troisième jour ouvrable suivant la date de l'expédition de la lettre recommandée. Dans ce cas, la partie qui dénonce la convention est tenue de proposer un nouveau projet de texte.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK