19 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 6 septembre 2012 Prolongation de la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 29 octobre 2012 sous le numéro 111877/CO/121)

Article 1er.La convention collective de travail du 19 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 juin 2009 (Moniteur belge du 2 septembre 2009) est prorogée pour une période de deux ans, à partir du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK