19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le congé d'ancienneté (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le congé d'ancienneté.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 16 juillet 2009 Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro 95441/CO/110)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile, ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières qu'elles occupent.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2010, un système de congé d'ancienneté modifié est instauré sur la base de l'ancienneté dans l'entreprise et/ou le secteur.

Les jours supplémentaires de congé seront octroyés comme suit : - 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise et/ou 25 ans d'ancienneté dans le secteur : un jour extra de congé; - 30 ans d'ancienneté dans le secteur : deux jours extra de congé; - 35 ans d'ancienneté dans le secteur : trois jours extra de congé.

Ces jours supplémentaires de congé sont payés par l'employeur.

Des entreprises disposant déjà d'un système de congé d'ancienneté au moins équivalent pour les travailleurs, sont dispensées de l'application de cet article. Les systèmes existants sont maintenus.

Art. 3.Voici les principes de base pour l'octroi des jours supplémentaires de congé : - le(s) jour(s) de congé doi(ven)t être demandé(s) sur base du règlement existant dans l'entreprise en ce qui concerne la prime de jours de vacances; - l'ancienneté est acquise au cours de l'année civile. Cela implique que le(s) jour(s) supplémentaire(s) peu(ven)t être pris au cours de l'année civile en question une fois que l'ancienneté est acquise; - au terme d'"ancienneté ininterrompue", il est donné la même signification qu'au terme "ancienneté" utilisé dans la loi sur les contrats de travail et dans la jurisprudence y afférente; - lorsque, en application de la convention collective de travail n° 32bis (pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile) l'ancienneté passe au cessionnaire, l'ancienneté du travailleur repris sera considérée comme ininterrompue; - les suspensions du contrat de travail n'interrompent pas l'ancienneté. Les périodes de suspension entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté; - le changement de statut du travailleur (par exemple d'employé à ouvrier) n'interrompt pas l'ancienneté; - par "entreprise", il y a lieu d'entendre : l'entité juridique. Les mutations d'un siège technique d'exploitation vers un autre n'interrompent pas l'ancienneté; - la modification juridique de l'employeur, le changement de la dénomination de l'entreprise, un nouveau propriétaire ou d'autres actionnaires n'interrompent pas l'ancienneté; - lorsque le travailleur quitte l'entreprise et qu'il est à nouveau embauché par après, les périodes d'ancienneté seront additionnées afin de satisfaire aux conditions d'ancienneté requises; - les travailleurs à temps partiel ont droit aux jours d'ancienneté selon le principe des jours fériés payés; - si un jour d'ancienneté coïncide avec une période de suspension, le jour d'ancienneté est maintenu.

Art. 4.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 1er octobre 2007, entre en vigueur le 1er janvier 2010 et a été conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET