19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2009 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension" ainsi que la date de demande de dispense de cotisations pour l'année 2009 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2009 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension" ainsi que la date de demande de dispense de cotisations pour l'année 2009.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 4 mai 2009 Fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2009 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension" ainsi que de la date de demande de dispense de cotisations pour l'année 2009 (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92218/CO/331)

Article 1er.En application de l'article 7 de la convention collective de travail du 7 avril 2008, modifiée par la convention collective de travail du 2 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension" et en fixant les statuts, le pourcentage des cotisations pour l'année 2009 est fixé comme suit sur base annuelle : par trimestre 0,11 p.c. du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Pour l'année 2009, la perception se fait comme suit : - pas de perception aux premier et deuxième trimestres; - 0,22 p.c. du montant brut des rémunérations des troisième et quatrième trimestres, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Art. 2.L'article 8, § 2 de la convention collective de travail du 7 avril 2008, modifiée par la convention collective de travail du 2 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension" et en fixant les statuts, est complété par la disposition suivante : "Pour l'année 2009, la date de demande précitée est le 30 avril au lieu du 28 février."

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet à la date de signature et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, signifié par courrier recommandé à la poste adressé au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET