19 AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audiovisuel Convention collective de travail du 9 décembre 2005 Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 5 janvier 2006 sous le numéro 77889/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs employés dans les entreprises du secteur audio-visuel qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, masculin et féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé.

Art. 2.Tous les salaires minima et les salaires effectivement payés sont liés à l'indice des prix à la consommation fixé mensuellement par le SPF Economie et publié au Moniteur belge. Pour l'indexation des salaires minima et des salaires effectivement payés, il est tenu compte de la moyenne quadrimestrielle de l'indice-santé.

Art. 3.Les salaires minima et les salaires effectivement payés, en application au 1er janvier 2005, sont réputés correspondre à l'indice-pivot 114,33 (base 1996 = 100), soit la moyenne quadrimestrielle de l'indice-santé de décembre 2004.

Art. 4.Par "indices-pivots", il faut entendre : les nombres appartenant à une série dont le premier est 114,33 et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant le précédent par 1,02.

Pour le calcul de chaque indice, les centièmes de point sont arrondis au centième supérieur ou négligés selon qu'ils atteignent ou non les 50 p.c. du centième.

Le tableau ci-après est exemplatif et non limitatif.

Indice-pivot 114,33 116,62 118,95 121,33 123,76 126,23 128,76 131,33 etc...

Art. 5.Lorsque l'indice des prix à la consommation atteint un des indices-pivots ou y est réduit, les salaires minima et les salaires effectivement payés, en vigueur à ce moment-là, sont recalculés sur la base d'une majoration ou d'une diminution de 2 p.c.

Art. 6.Les adaptations qui découlent de la liaison à l'indice des prix à la consommation sont calculées comme suit : Il est tenu compte de trois décimales. Le résultat est arrondi au centime d'euro supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à 5 et au centime d'euro inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à 5.

Art. 7.L'augmentation ou la diminution des salaires, selon le calcul prévu à l'article 5, est appliquée à partir du premier jour du deuxième mois durant lequel l'indice des prix à la consommation atteint l'indice-pivot justifiant une adaptation.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2005.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN