19 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 215, § 3;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 106, modifié par l'arrêté royal du 30 octobre 1996, et les articles 70, 71, 79, 80, 83, 84, 85, 88, 89, 91, 92, 93, 95, 97, 98, 156, 158 et 159;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité du 25 septembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2000;

Vu l'avis 31.194/1 du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux articles 70, 79, 83, 88, 91, 95 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots "proposer au Comité de l'assurance" sont remplacés par les mots "procéder à".

Art. 2.Aux articles 80, §§ 1er, 2 et 3, 84, §§ 1er et 2, 85, 89, § 2, 92, § 3, 93, 97 alinéa 1er, 98 du même arrêté, les mots "proposées à l'agrément" sont remplacés par les mots "agréées".

Art. 3.A l'article 71, §§ 1er et 2, du même arrêté les termes "Comité de l'assurance sur proposition du" sont supprimés.

Art. 4.L'article 106 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 octobre 1996, est abrogé.

Art. 5.L'intitulé de la Section I du Chapitre IV, Titre II du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : "De l'inscription des praticiens de l'art infirmier".

Art. 6.L'alinéa 1er de l'article 156 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes porteuses d'un diplôme de praticien de l'art infirmier, de soigneuse ou de garde-malade, doivent demander leur inscription au Service des soins de santé de l'INAMI sur la liste prévue à l'article 127, § 1er, b, de la loi coordonnée. »

Art. 7.L'article 158 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Le Service des soins de santé établit la liste des praticiens de l'art infirmier, qu'il inscrit sous les conditions visées aux articles 156 et 157. »

Art. 8.L'intitulé de la Section II du Chapitre IV, Titre II du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « De la communication des listes des kinésithérapeutes, des praticiens de l'art infirmier et des auxiliaires paramédicaux aux organismes assureurs. »

Art. 9.L'article 159, § 1er, du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Le Service des soins de santé communique, sans délai, aux organismes assureurs la liste des praticiens de l'art infirmier ainsi que les listes visées à l'article 215, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 instituant et organisant un régime obligatoire d'assurance soins de santé et indemnités. »

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2000.

Art. 11.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE