19 AOUT 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer portant création de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juillet 2011;

Considérant que par arrêté royal du 3 février 2011 et par arrêté royal du 12 mai 2011 une dotation provisoire 2011 d'un montant de 4.752.000 EUR et d'un montant de 5.435.000 EUR a déjà été attribuée en faveur de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé l'intégralité du montant de la dotation provisoire 2011 pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation supplémentaire d'un montant de huit millions huit cent vingt-neuf mille euros (8.829.000 EUR), imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2011, division organique 59, programme 0, allocation de base 59 02 4140 01, est attribuée à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3.

Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 août 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX