18 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, en ce qui concerne la composition de cette commission et la durée des mandats de ses membres

Conseil d'Etat, section de législation, avis 63.691/1 du 10 juillet 2018 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics' Le 8 juin 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Premier Ministre à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 5 juillet 2018 . La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Chantal Bamps, conseillers d'Etat, Michel Tison et Johan Put, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Pierrot T'Kindt, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 juillet 2018 . 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.2. La portée du régime en projet pourrait apparaître plus clairement dans l'intitulé du projet en le complétant par le membre de phrase « , en ce qui concerne la composition de cette commission et la durée du mandat de ses membres ».3. Immédiatement après l'alinéa du préambule visant l'article 37 de la Constitution, on ajoutera un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Vu l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics;». 4. Toujours dans le préambule du projet, le texte néerlandais des deuxième et sixième alinéas (1) doit bien évidemment mentionner « het advies » au lieu de « de advies ».5. Compte tenu de la terminologie utilisée à l'article 5, alinéa 2, en projet, de l'arrêté royal du 10 mars 1998 `organisant la Commission des marchés publics' (article 2 du projet), on écrira à l'article 5, alinéa 4, en projet, du même arrêté royal « membre nommé » (benoemde lid) au lieu de « membre désigné » (aangewezen lid). 6. Par analogie avec le texte français (« Les mandats ... en cours ... »), on rédigera le début de l'article 3 du texte néerlandais du projet comme suit : « De lopende mandaten van ... ». 7. La note au Conseil des ministres mentionne que « l'approche (...) relative à la fin simultanée des mandats des membres n'est pas applicable au mandat du Président et du Vice-président ». Par souci de clarté et de sécurité juridique, il paraît recommandé de préciser le texte de l'article 3 du projet en ce sens (2).

Le greffier, Wim Geurts Le président, Marnix Van Damme _______ Notes (1) Compte tenu de l'observation formulée au point 3, ces alinéas doivent devenir les troisième et septième alinéas.(2) Comparer d'ailleurs ce point avec la dernière phrase de l'article 5, alinéa 4, en projet, de l'arrêté royal du 10 mars 1998 (article 2 du projet). 18 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, en ce qui concerne la composition de cette commission et la durée des mandats de ses membres PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics ;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 17 avril 2018 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 25 avril 2018, conformément aux articles 6, § 1er et 7, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2018;

Vu l'avis 63.691/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2005, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé comme suit: « 2° sept membres issus du service public fédéral Mobilité et Transports, du service public fédéral Stratégie et Appui, du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, du service Beliris, du Ministère de la Défense, de la Régie des bâtiments et de la police fédérale et présentés conjointement par le Premier Ministre et les Vice-Premiers Ministres; »; b) le 11° est abrogé;c) le paragraphe est complété par le 18°, rédigé comme suit : « 18° un membre présenté par l'Union des entreprises à profit social. ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Le président et le vice-président sont nommés par le Roi.

Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés par le Premier Ministre.

La durée du mandat des membres visés aux alinéa 1er et 2 est fixée à cinq ans. Il est renouvelable.

Par dérogation à l'alinéa 3, au cas où un mandat de membre effectif ou de membre suppléant devient vacant durant la période de cinq ans qui y est visée, le nouveau membre nommé en remplacement achève le mandat de son prédécesseur. La présente dérogation ne s'applique pas au président et au vice-président. ».

Art. 3.Les mandats des membres effectifs et suppléants en cours prennent fin le 31 décembre 2018. La présente disposition ne s'applique pas au président et au vice-président.

Art. 4.Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 5.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL