18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la **** ****, concernant les jours de congé supplémentaires avec embauche compensatoire en Région wallonne (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la **** ****;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la **** ****, concernant les jours de congé supplémentaires avec embauche compensatoire en Région wallonne.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 18 septembre 2008.

**** **** le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. **** **** (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la **** **** **** collective de travail du 3 décembre 2007 Jours de congé supplémentaires avec embauche compensatoire en Région wallonne (Convention enregistrée le 16 janvier 2008 sous le numéro 86368/****/319.02) CHAPITRE ****. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la **** **** et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne, ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne.

Art. 2.On entend par "travailleurs" : - les employées et employés; - les ouvrières et ouvriers. CHAPITRE ****. - Dispositions

Art. 3.A partir du 1er janvier 2008, il est octroyé aux travailleurs visés à l'article 2, trois jours de congé supplémentaires. Cependant, au cours de la première année contractuelle, les travailleurs bénéficieront d'un jour de congé par période de 4 mois entamée.

Ces jours s'ajoutent aux 4 jours visés par la convention collective de travail du 26 avril 2007 relative à l'octroi de quatre jours de congé supplémentaires (arrêté royal du 10 octobre 2007 - Moniteur belge du 26 octobre 2007).

Art. 4.Cette mesure s'applique proportionnellement pour les travailleurs à temps partiel.

Art. 5.§ 1er. Les jours de congé supplémentaires octroyés en vertu de la présente convention collective de travail seront compensés par de l'embauche (emplois nouveaux ou compléments d'horaires pour les travailleurs à temps partiel). Cette embauche compensatoire sera réalisée dans la limite des montants octroyés à cet effet par le pouvoir ****. § 2. Les modalités de l'embauche compensatoire font l'objet d'un accord au sein du conseil d'entreprise ou du comité pour la prévention et la protection au travail ou avec la délégation syndicale de l'institution ou, à défaut, avec l'ensemble des travailleurs et ce, dans le respect de la convention collective de travail n° 35.

L'employeur informe le président de la sous-commission paritaire du contenu de cet accord au moyen du document repris en annexe de la présente convention collective de travail. L'employeur est également tenu d'informer le président de la sous-commission paritaire de toute modification. § 3. Dans la mesure du possible, l'embauche compensatoire sera prioritairement réalisée grâce à des emplois qui allègent la charge de travail du personnel affecté directement à l'accompagnement au sens large du terme des usagers.

Art. 6.La part non utilisée du montant visé au point 2.6. de l'accord tripartite pour le secteur non marchand privé wallon du 28 février 2007 sera destinée, à partir du 1er janvier 2009, à des créations nettes d'emplois. Cette embauche nette est réalisée selon les mêmes modalités que l'embauche compensatoire, visées à l'article 5, §§ 2 et 3.

Art. 7.**** conventions collectives de travail conclues au sein des établissements et services, et contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d'application. CHAPITRE ****. - Dispositions finales

Art. 8.Les parties conviennent d'informer le Gouvernement de la Région wallonne de la bonne exécution de la présente convention.

Art. 9.La présente convention s'appliquera pour autant que le Gouvernement wallon donne son accord et organise la liquidation des subventions prévues à cet effet, conformément à ce qui est décrit par la présente convention.

Art. 10.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 3 décembre 2007. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois envoyé par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la **** ****.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. ****

Annexe à la convention collective de travail du 3 décembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la **** ****, concernant les jours de congé supplémentaires avec embauche compensatoire en Région wallonne Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. ****