18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, donné le 5 juin 2007;

Vu l'avis n° 44.605/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2008;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, les points 2 et 4 sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 1980, 27 août 1981 et 7 août 1995, les points 2 et 4 sont abrogés.

Art. 3.Le mandat du président, du vice-président du secrétaire et des membres de la Sous-commission paritaire pour la distribution de films et de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 23 janvier 1980, Moniteur belge du 9 février 1980.

Arrêté royal du 10 juillet 1980, Moniteur belge du 25 juillet 1980.

Arrêté royal du 27 août 1981, Moniteur belge du 11 septembre 1981.

Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 8 septembre 1995.