18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Bureau d'intervention et de restitution belge du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 25/09/2002 numac 2002016196 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge fermer modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du 22 juillet 1993, et modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 40°;

Vu la décision du conseil de direction du Bureau d'intervention et de restitution belge du 14 mai 2004, fixant les modalités pratiques, notamment la date du début du 1er cycle d'évaluation et sa durée;

Vu l'arrêté du conseil d'administration du 3 octobre 2007 portant l'entérinement de la décision du conseil de direction concernant la fixation des modalités pratiques, notamment la date du début du 1er cycle d'évaluation et sa durée;

Vu le protocole du Comité de secteur IV du 10 décembre 2007;

Vu l'avis du délégué du Ministre des finances, donné le 10 octobre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public produit ses effets le 15 décembre 2004 pour le Bureau d'intervention et de restitution belge.

Art. 2.L'arrêté royal du 2 février 2005 fixant la date d'entrée en vigueur pour le Bureau d'intervention et de restitution belge du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE