18 SEPTEMBRE 2000 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 25;

Vu la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant le règlement de discipline des forces armées, notamment l'article 14bis, inséré par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 24 juillet 1992;

Vu la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 8, § 1er, modifié par la loi du 21 avril 1994;

Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, notamment l'article 15, modifié par la loi du 20 mai 1994;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver, notamment l'article 3, § 2;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 32, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif au profil médical d'aptitude et à l'examen médical des candidats à l'admission dans les cadres actifs et des miliciens, notamment l'article 10, § 4, modifié par les arrêtés royaux des 13 novembre 1991 et 11 août 1994;

Vu l'arreté royal du 30 octobre 1991 relatif à la résidence de certaines catégories de militaires, notamment l'article 1er, § 4;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1994 portant détermination des forces d'engagement opérationnel et des activités préparatoires en vue de la mise en oeuvre des forces armées, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'annexe insérée par l'arrêté royal du 9 juin 1999;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 21 mai 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, au quatrième tiret le mot « adjudant-chef » est remplacé par les mots « sous-officier supérieur ».

Art. 2.Dans l'article 10, § 4, de l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif au profil médical d'aptitude et à l'examen médical des candidats à l'admission dans les cadres actifs et des miliciens, modifié par les arrêtés royaux des 13 novembre 1991 et 11 août 1994, le mot « six » est remplacé par le mot « dix ».

Art. 3.Dans l'article 1er, § 4, de l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif à la résidence de certaines catégories de militaires, les mots « ou pour motifs de santé » sont remplacés par les mots, « par interruption de carrière ou pour motif de santé ».

Art. 4.Dans l'article 7 de l'arreté royal du 6 juillet 1994 portant détermination des formes d'engagement opérationnel et des activités préparatoires en vue de la mise en oeuvre des forces armées, les mots « l'article 3, § 2, 2° », sont remplacés par les mots « l'article 3, § 2, 1° ».

Art. 5.Dans l'annexe à l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, insérée par l'arrêté royal du 9 juin 1999, les rubriques Z1 et Z2 sont remplacées par la rubrique Z1, dénomination « Côte », unité pilote « Commandement opérationnel de la Marine » et comité de concertation de base dont le comité de concertation de base spécial dépend « Marine ».

Art. 6.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT