18 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2025 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations de la technologie orthopédique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996, confirmé par la loi du 13 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997021186 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer ;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2025 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations de la technologie orthopédique ;

Considérant que la Commission de contrôle budgétaire a donné son avis le 27 mai 2026 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 1er juin 2026;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 août 2026 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 18 septembre 2026 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 80.070/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 18 septembre 2026 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 mars 2025 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations de la technologie orthopédique, la modification suivante est apportée : les mots « 25,17 O pour les prestations de la catégorie A, indiquées par la lettre X, » sont remplacés par les mots « 25,17 O pour les prestations de la catégorie A, indiquées par la lettre X, à l'exception des prestations 656272-656283 et 656294-656305 38,71 O pour la prestation 656272-656283, 83,05 O pour la prestation 656294-656305, ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 18 octobre 2026 modifiant l'article 29/1 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE