18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement des jours fériés en 2014 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 3 septembre 2013 relative au remplacement des jours fériés en 2014;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 3 septembre 2013, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés en 2014.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) Décision du 3 septembre 2013 Remplacement des jours fériés en 2014.

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, le jour férié du : - samedi 1er novembre 2014, qui tombe un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 13 janvier 2014;

Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la décision de la Sous-commission paritaire de préparation du lin en ce qui concerne le remplacement des jours fériés en 2014, les exceptions suivantes sont accordées aux entreprises reprises ci-dessous : . SA Debruyne, Pittemstraat 26, à 8850 Ardooie; . SA Albert Brille, Moorselestraat 183, à 8650 Wevelgem : - le jour férié du 1er novembre 2014 est remplacé par le 2 mai 2014; . SA Ghekiere Daniël, Rollegemkapelsestraat 67A, à 8880 Sint-Eloois-Winkel; . SA Leon Vandecasteele, Izegemstraat 71, à 8860 Lendelede : - le jour férié du 1er novembre 2014 est remplacé par le 2 janvier 2014; . SA Castellins, Drieslaan, 4, à 8560 Moorsele; . SA Procotex Corporation, rue Théodor Küber 8, à 7711 Dottignies; . SA Jos Vanneste, Peter Pauwel Rubensstraat 3, à 8530 Harelbeke : - le jour férié du 1er novembre 2014 est remplacé par le 10 novembre 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2013 rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement des jours fériés en 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DECONINCK