18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de repas dans le secteur (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de repas dans le secteur.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du spectacle Convention collective de travail du 6 février 2013 Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire de repas dans le secteur (Convention enregistrée le 7 mars 2013 sous le numéro 113873/CO/304)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs(euses) ressortissant à la Commission paritaire du spectacle.

Art. 2.Vu la spécificité du secteur du spectacle, et conformément à l'avis du comité de gestion de l'ONSS du 26 octobre 2012, le montant par jour de l'indemnité forfaitaire exonérée de cotisations sociales est fixé à 18 EUR à titre de remboursement de frais pour un repas principal et à 6 EUR pour le repas plus léger lorsque le travailleur effectue des prestations en déplacement en Belgique.

Les montants fixés à la présente convention pourront être adaptés tous les deux ans au 1er janvier, en fonction de l'évolution du coût de la vie, par une convention collective de travail modificative conclue en commission paritaire.

Les conditions d'octroi de ces indemnités forfaitaires pourront être mieux précisées dans des conventions collectives sectorielles spécifiques.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant la notification d'un préavis de six mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du spectacle.

Le délai de préavis prend cours le jour de la notification.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DECONINCK