18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992;

Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, article 18;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord;

Considérant qu'entre les parties réunies dans le cadre de l'Accord de coopération du 12 juin 1990 entre l'Etat belge et la Région flamande dans le but de protéger la mer du Nord contre les effets négatifs sur l'environnement des déversements de déblais de dragage dans les eaux tombant sous l'application du Traité OSPAR, tel que modifié par l'Accord de coopération du 6 septembre 2000, un consensus a été trouvé pour dire qu'à l'égard de ces activités continues, une période de validité d'autorisation de cinq ans est plus appropriée qu'une période de deux ans;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2013;

Vu l'avis 53.593/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord est remplacé par ce qui suit : "

Art. 4.L'autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée pour une période de cinq ans. Son renouvellement est soumis à l'introduction d'une nouvelle demande. »

Art. 2.L'article 10, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Ces activités font l'objet tous les cinq ans d'un rapport de synthèse que l'Administration soumet au Ministre et qui est accompagné de recommandations venant en appui du développement d'une politique environnementale renforcée. Après deux ans et demi de période d'autorisation, l'Administration remet au Ministre un rapport d'avancement. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE