18 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre global de dentistes, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers pour les années 2006 et 2007

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 35nonies, inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par les lois des 22 février 1998 et 10 août 2001;

Vu l'avis de la Commission de planification-offre médicale émis en date du 7 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 août 2001;

En raison de l'urgence motivée d'une part par l'insistance des Communautés pour avoir aussi rapidement que possible, connaissance de l'avis du Conseil d'Etat, puisqu'il leur faut, à présent, prendre des mesures d'organisation pour l'année académique et d'autre part par la nécessité de veiller à la continuité des mesures de limitation déjà prises sur base des arrêtés royaux du 29 août 1997 et du 9 janvier 2000 fixant le nombre global de dentistes, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers;

Vu l'avis 32.270/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition conjointe de Notre Ministre de la Protection de la Consommation de la Santé publique et de l'Environnement et des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre global des dentistes qui, après avoir obtenu le diplôme visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, ont annuellement accès à l'attribution des titres professionnels particuliers, faisant l'objet de l'agrément visé à l'article 35quater du même arrêté ne sera pas supérieur à 140 pour les années 2006 et 2007.

Art. 2.Ce nombre ne sera pas supérieur à : 1° en ce qui concerne le nombre de candidats possédant un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la compétence de la Communauté flamande : 84 pour les années 2006 en 2007;2° en ce qui concerne le nombre de candidats possédant un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la Communauté française : 56 pour les années 2006 en 2007.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE