publié le 08 décembre 2022
Arrêté royal supprimant la Commission d'évaluation des dispositifs médicaux. - Traduction allemande d'extraits
- source
- agence federale des medicaments et des produits de sante
- numac
- 2022034270
- pub.
- 08/12/2022
- prom.
- 18/11/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal supprimant la Commission d'évaluation des dispositifs médicaux. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 9 et 25 de l'arrêté royal du 18 novembre 2019 supprimant la Commission d'évaluation des dispositifs médicaux (Moniteur belge du 26 novembre 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.