18 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif aux règles de l'air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1er, modifié par la loi du 2 janvier 2001;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif aux règles de l'air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne, modifié par l'arrêté royal du 14 janvier 2016;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2018;

Vu l'avis 63.569/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8, alinéa 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif aux règles de l'air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne, modifié par l'arrêté royal du 14 janvier 2016, le mot « altitude » est remplacé, dans le texte français, par le mot « hauteur ».

Art. 2.A l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété, après le mot "effectués", par les mots ", dans les espaces aériens de classe F et G."; 2° au paragraphe 2, les mots ", dans les espaces aériens de classe F et G," sont insérés entre les mots "voler" et "avec une visibilité".3° au paragraphe 2, les mots "inférieure à 1 500 m mais" sont insérés entre les mots "visibilité en vol" et les mots "supérieure à 800 m".

Art. 3.L'article 27, § 3, alinéa 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 31 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 31.§ 1er. Pour l'application du point 2020 de l'Annexe au Règlement n° 923/2012, les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière et les fonctionnaires visés à l'article 38, § 1er, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la règlementation aérienne, peuvent imposer au personnel critique pour la sécurité un test d'haleine, une analyse d'haleine, et un prélèvement sanguin tels que visés aux articles 59 et 63 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière. § 2. Préalablement au test d'haleine, à l'analyse d'haleine ou au prélèvement sanguin, les agents et les fonctionnaires visés à l'article 31, § 1er du présent arrêté peuvent faire application de l'article 59, § 1/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière. § 3. Pour l'application du point 2020 de l'Annexe au Règlement n° 923/2012, les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière et les fonctionnaires visés à l'article 38, § 1er, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, peuvent imposer au personnel critique pour la sécurité un test pour la détection de substances psychoactives tel que visé à l'article 61bis de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière et dans les conditions prévues par cet article.

Art. 5.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT