18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de la SNCB Holding, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 2007 approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding;

Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 30 septembre 2011, dressé par Daisy Dekegel, notaire, des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB Holding du 30 septembre 2011, modifiant les statuts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la SNCB Holding, décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB Holding le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE

Annexe Modification des statuts de la SNCB Holding approuvée par l'Assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2011 A l'article 9, le paragraphe 7 est supprimé.