18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et la peau en poil, portant dissolution du "Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la fourrure et la peau en poil;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et la peau en poil, portant dissolution du "Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la fourrure et la peau en poil Convention collective de travail du 7 avril 2009 Dissolution du "Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure" (Convention enregistrée le 17 juin 2009 sous le numéro 92524/CO/148) Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de fabrication industrielle et de fabrication artisanale de fourrure ressortissant à la Commission paritaire de la fourrure et la peau en poil. § 2. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers masculins et féminins.

Désignation des liquidateurs

Art. 2.§ 1er. La Commission paritaire de la fourrure et la peau en poil désigne les personnes suivantes comme liquidateurs : - M. Dieter Vandervennet. - M. Hubert De Meyer. § 2. Le mandat non rémunéré des liquidateurs prend cours le 7 avril 2009 et prend fin le 31 octobre 2009.

Dissolution du "Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure"

Art. 3.Le "Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure", institué par les décisions des 16 février 1966 et 9 juin 1966, rendues obligatoires par arrêté royal du 17 août 1966 (Moniteur belge du 15 septembre 1966) est dissous à compter du 1er novembre 2009.

Affectation du patrimoine

Art. 4.Le patrimoine du "Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure" est transféré à la CSC - Energie et Chimie, rue de Trèves 31-33, à Bruxelles.

Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 7 avril 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois à notifier par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Commission paritaire de la fourrure et la peau en poil.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET