18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux montant et conditions d'octroi de la prime syndicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux montants et conditions d'octroi de la prime syndicale.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 30 avril 2009 Montant et conditions d'octroi de la prime syndicale (Convention enregistrée le 25 juin 2009 sous le numéro 92726/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.Pour l'exercice 2008-2009 une prime de 128 EUR sera octroyée aux ouvriers et ouvrières qui : - pendant toute la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 travaillent dans le secteur ou sont en prépension; - sont membres d'une organisation syndicale représentative.

Dès l'exercice 2009-2010 une prime de 135 EUR sera octroyée aux ouvriers et ouvrières qui : - pendant toute la période de référence du 1er avril au 31 mars travaillent dans le secteur ou sont en prépension; - sont membres d'une organisation syndicale représentative.

Les ouvrie(è)r(e)s ne remplissant pas ces conditions pendant l'exercice complet, recevront une prime partielle. Pour l'exercice 2008-2009 la prime correspond à 10,67 EUR et dès l'exercice 2009-2010 elle correspond à 11,25 EUR, par mois calendrier complet ou non dans lequel ces conditions ont été remplies.

Art. 3.Les employeurs reçoivent du "Fonds social de l'industrie du béton" les cartes d'ayant droit. Les employeurs mentionneront sur cette carte l'identité complète du bénéficiaire et la période d'emploi, après ils remettront la carte à chaque ouvrie(è)r(e). Le travailleur remettra cette carte à son organisation syndicale, qui vérifiera la qualité de membre et transmettra la carte du bénéficiaire au fonds social. Les organisations syndicales organisent le paiement de la prime.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties contractantes moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Ce préavis sera adressé au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton par lettre recommandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET