18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème des salaires minima (section paritaire régionale des constructions métallique, mécanique et électrique de Flandre occidentale) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème des salaires minima (section paritaire régionale des constructions métallique, mécanique et électrique de Flandre occidentale).

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 15 décembre 2008 Barème des salaires minima (section paritaire régionale des constructions métallique, mécanique et électrique de Flandre occidentale) (Convention enregistrée le 27 janvier 2009 sous le numéro 90440/CO/111) Article unique. Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 25 novembre 2008 relative aux barèmes salaires minima.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème des salaires minima (section paritaire régionale des constructions métallique, mécanique et électrique de Flandre occidentale) Convention collective de travail du 25 novembre 2008 CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, établis en Flandre occidentale.

Elle ne s'applique pas aux entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ni aux entreprises visées à l'article 5, point 5.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Durée

Art. 2.La présente convention collective de travail prend cours au 1er janvier 2009.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties peut toutefois y mettre fin moyennant un préavis de trois mois, adressé, par courrier recommandé à l'autre partie ainsi qu'au président de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique.

Art. 3.La convention collective du 20 mars 1995 (arrêté royal du 10 août 1998 - Moniteur belge du 15 octobre 1998) relative au barème minimum est abrogée dès que la présente convention collective de travail est rendue obligatoire. CHAPITRE II. - Elaboration Encadrement technique et règlement d'ordre intérieur

Art. 4.1. Le barème minimum est lié à la méthode de classification MSC Flandre occidentale pour les ouvriers visés dont l'encadrement général, technique et social ainsi que toutes les caractéristiques de fonctions, sont repris dans les conventions collectives de travail des 1er décembre 1998 et 21 décembre 1998 (arrêté royal du 23 avril 2002 - Moniteur belge du 25 juillet 2002).

La description des classes ci-dessous est purement indicative et ne peut pas être utilisée en vue de classifier réellement une fonction effectivement exercée au sein de l'entreprise. Cela reste du domaine des experts en classification qui classent une fonction sur la base de tous les éléments prévus dans la méthode de classification MSC.

klasse 1

- onmiddellijke inzetbaarheid van de functiehouder, zonder enige schoolse opleiding;

Classe 1

- Occupation immédiate du titulaire de la fonction, sans aucune formation;

- vast repeterende taken onder continu toezicht - 100 pct. nacontrole; draagt geen verantwoordelijkheid tot fout;

- Tâches répétitives sous surveillance continue - 100 p.c. contrôle a posteriori; aucune responsabilité en cas d'erreur;

- geen enkel negatief aspect aanwezig m.b.t. de arbeidsomgeving;

- Aucun aspect négatif quant à l'environnement de travail;

- de taken voorzien geen gebruik van handgereedschap.

- Les tâches ne nécessitent pas l'utilisation d'un outillage.

Klasse 2

- inzetbaarheid van de functiehouder kan zonder enige schoolse opleiding mits een inwerktijd van minder dan 1 werkdag;

Classe 2

- Occupation du titulaire de la fonction sans aucune formation possible moyennant une période de rodage de moins d'1 journée de travail;

- vast repeterende taken onder continu toezicht - 100 pct. nacontrole; draagt geen verantwoordelijkheid tot fout;

- Tâches répétitives sous surveillance continue - 100 p.c. contrôle a posteriori; aucune responsabilité en cas d'erreur;

- geen enkel negatief aspect aanwezig met betrekking tot de arbeidsomgeving;

- Aucun aspect négatif quant à l'environnement de travail;

- taken eisen het gebruik van courant handgereedschap.

- Les tâches nécessitent l'utilisation d'un outillage courant.

Klasse 3

- inzetbaarheid van de functiehouder kan na een korte interne opleiding (minder dan 1 dag) en een inwerktijd van minder dan 1 week;

Classe 3

- Occupation du titulaire de la fonction possible après une courte formation interne (moins d'1 jour) et une période de rodage de moins d'1 semaine;

- vast opgelegde taken onder toezicht;

- Tâches imposées sous surveillance;

- eventuele fouten zijn direct detecteerbaar en voor de oplossing kan steeds beroep gedaan worden op ondersteuning;

- Les erreurs éventuelles sont directement détectables et le travailleur peut toujours faire appel à une aide afin de dégager une solution;

- max. 1 invloedsfactor kan voorkomen in de arbeidsomstandigheden;

- 1 facteur maximum peut influencer l'environnement de travail;

- taken kunnen het gebruik van vooringestelde machines eisen.

- Les tâches peuvent exiger l'utilisation de machines préprogrammées.

Klasse 4

- inzetbaarheid van de functiehouder eist een algemene basiskennis met een inwerktijd van minder dan 1 week;

Classe 4

- L'occupation du titulaire de la fonction exige une connaissance de base générale et une période de rodage de moins d'1 semaine;

- wisselende taken, binnen één activiteitsdomein en onder toezicht;

- Tâches variées, dans un seul domaine d'activité et sous surveillance;

- eventuele fouten zijn direct detecteerbaar en zijn op te lossen door het herwerken van het eigen werk;

- Les erreurs éventuelles sont directement détectables et peuvent être résolues en recommençant le travail;

- taken kunnen het gebruik eisen van vooringestelde machines;

- Les tâches peuvent exiger l'utilisation de machines préprogrammées;

- max. 1 invloedsfactor in de arbeidsomstandigheden.

- 1 facteur maximum peut influencer l'environnement de travail.

Klasse 5

- inzetbaarheid van de functiehouder vereist een beroepsgerichte opleiding met een inwerktijd van meer dan 1 week tot 1 maand;

Classe 5

- L'occupation du titulaire de la fonction exige une formation ciblée et une période de rodage comprise entre 1 semaine et 1 mois;

- wisselende taken binnen 1 activiteit en onder toezicht;

- Tâches variées, dans 1 activité et sous surveillance;

- eventueel fouten zijn direct detecteerbaar en op te lossen door het herwerken van eigen werk;

- Les erreurs éventuelles sont directement détectables et peuvent être résolues en recommençant le travail;

- storingen in het werkverloop kunnen door eigen inspanningen bijgestuurd worden;

- Les perturbations dans le processus de travail peuvent être corrigées par les efforts du travailleur;

- taken kunnen het gebruik eisen van vooringestelde machines;

- Les tâches peuvent exiger l'utilisation de machines préprogrammées;

- enkel atmosferische omstandigheden kunnen de werkzaamheden beïnvloeden.

- Seules les conditions atmosphériques peuvent influencer les activités.

Klasse 6

- inzetbaarheid van de functiehouder eist een lager secundaire technische scholing;

Classe 6

- L'occupation du titulaire de la fonction exige un enseignement secondaire technique inférieur;

- wisselende taken binnen gelijkwaardige activiteiten en onder toezicht;

- Tâches variées au sein d'activités similaires et sous surveillance;

- fouten zijn via steekproeven detecteerbaar en zijn op te lossen door het herwerken van het eigen werk op reeds bewerkte producten;

- Les erreurs sont détectables par coups de sonde et peuvent être résolues en recommençant le travail sur des produits déjà usinés;

- taken kunnen het gebruik eisen van vooringestelde machines met eenduidige instructies voor eventuele bijregeling van de machineparameters;

- Les tâches peuvent exiger l'utilisation de machines préprogrammées avec des instructions claires pour le réglage éventuel des paramètres de la machine;

- oordeelkundig gebruik van persoonlijke beschermingsmiddelen kunnen vereist zijn.

- Un usage judicieux de protections personnelles peut être requis.

Klasse 7

- inzetbaarheid van de functiehouder eist een lager secundaire technische scholing;

Classe 7

- L'occupation du titulaire de la fonction exige un enseignement secondaire technique inférieur;

- wisselende taken binnen gelijkwaardige activiteiten en zonder begeleiding;

- Tâches variées au sein d'activités similaires et sans accompagnement;

- fouten zijn via steekproeven detecteerbaar en op te lossen door het herwerken van het eigen werk op reeds bewerkte producten;

- Les erreurs sont détectables par coups de sonde et peuvent être résolues en recommençant le travail sur des produits déjà usinés;

- taken kunnen het gebruik eisen van vooringestelde machines met instructies voor eventuele bijregeling van de machineparameters;

- Les tâches peuvent exiger l'utilisation de machines préprogrammées avec des instructions pour le réglage éventuel des paramètres de la machine;

- oordeelkundig gebruik van persoonlijke beschermingsmiddelen is van belang bij de uitvoering van de taken.

- Un usage judicieux de protections personnelles est important pour l'exécution des tâches.

Klasse 8

- inzetbaarheid van de functiehouder eist een hoger secundaire technische scholing;

Classe 8

- L'occupation du titulaire de la fonction exige un enseignement secondaire technique supérieur;

- de wisselende taken, zonder begeleiding, eisen een omschakeling tussen meerdere technieken en technologieën;

- Les tâches variées, sans accompagnement, exigent un passage entre plusieurs techniques et technologies;

- taken eisen zelfstandige instelling van de machine op basis van eenduidige instructies;

- Les tâches exigent un paramétrage personnel de la machine sur la base d'instructions claires;

- fouten zijn via steekproeven detecteerbaar en op te lossen door het herwerken mits inschakeling van bijkomende middelen (mensen en/of productiemiddelen);

- Les erreurs sont détectables par coups de sonde et peuvent être résolues en recommençant le travail moyennant mise en oeuvre de moyens supplémentaires (moyens humains et/ou de production);

- oordeelkundig gebruik van persoonlijke beschermingsmiddelen is van belang bij de uitvoering van de taken.

- Un usage judicieux de protections personnelles est important pour l'exécution des tâches.

Klasse 9

- inzetbaarheid van de functiehouder eist een hoger secundaire technische scholing;

Classe 9

- L'occupation du titulaire de la fonction exige un enseignement secondaire technique supérieur;

- de wisselende taken, zonder begeleiding, eisen een omschakeling tussen meerdere technieken en technologieën;

- Les tâches variées, sans accompagnement, exigent un passage entre plusieurs techniques et technologies;

- taken eisen zelfstandige instelling en bijregeling van de productiemiddelen op basis van instructies en werktekeningen;

- Les tâches exigent un paramétrage et un réglage personnels des moyens de production sur la base d'instructions et de descriptifs;

- fouten zijn pas in het verder verloop van het productieproces detecteerbaar en op te lossen door het herwerken mits inschakeling van bijkomende middelen (mensen en/of productiemiddelen);

- Les erreurs ne sont détectables qu'en cours de processus de production et peuvent être résolues en recommençant le travail moyennant mise en oeuvre de moyens supplémentaires (moyens humains et/ou de production);

- oordeelkundig gebruik van persoonlijke beschermingsmiddelen is van belang bij de uitvoering van de taken.

- Un usage judicieux de protections personnelles est important pour l'exécution des tâches.

Klasse 10

- inzetbaarheid van de functiehouder eist een hoger secundaire technische scholing;

Classe 10

- L'occupation du titulaire de la fonction exige un enseignement secondaire technique supérieur;

- onvoorziene taken, zonder begeleiding, eisen een omschakeling tussen meerdere technieken en technologieën;

- Des tâches imprévues, sans accompagnement, exigent un passage entre plusieurs techniques et technologies;

- taken eisen zelfstandige instelling en bijregeling van de middelen op basis van mondelinge instructies, schetsen en/of werktekeningen;

- Les tâches exigent un paramétrage et un réglage personnels des moyens de production sur la base d'instructions orales, de croquis et/ou descriptifs;

- fouten zijn pas in het verder verloop van het productieproces detecteerbaar en op te lossen door het herwerken mits inschakeling van bijkomende middelen (mensen en/of productiemiddelen);

- Les erreurs ne sont détectables qu'en cours de processus de production et peuvent être résolues en recommençant le travail moyennant mise en oeuvre de moyens supplémentaires (moyens humains et/ou de production);

- oordeelkundig gebruik van persoonlijke beschermingsmiddelen is van belang bij de uitvoering van de taken.

- Un usage judicieux de protections personnelles est important pour l'exécution des tâches.

Klasse 11

- inzetbaarheid van de functiehouder eist een hoger secundaire technische scholing;

Classe 11

- L'occupation du titulaire de la fonction exige un enseignement secondaire technique supérieur;

- onvoorziene taken hebben betrekking op niet-samenhangende activiteiten;

- Les tâches imprévues portent sur des activités autres;

- taken eisen zelfstandige instelling en bijregeling van de middelen op basis van mondelinge instructies, schetsen en/of werktekeningen;

- Les tâches exigent un paramétrage et un réglage personnels des moyens de production sur la base d'instructions orales, de croquis et/ou descriptifs;

- fouten zijn pas detecteerbaar op basis van het bekomen resultaat en leiden tot verstoring van de bedrijfsprocessen;

- Les erreurs ne sont détectables que sur la base du résultat obtenu et provoquent des perturbations des processus de production;

- oordeelkundig gebruik van persoonlijke beschermingsmiddelen is van belang bij de uitvoering van de taken.

- Un usage judicieux de protections personnelles est important pour l'exécution des tâches.

2. Une commission de classification technique paritaire provinciale (CCTPP) est composée, où siègent des experts en classifications issus des trois syndicats et d'Agoria Flandre orientale et occidentale (voir noms en annexe).Le secrétariat de la CCTPP est établi à l'adresse d'Agoria Flandre orientale et occidentale (siège de Gand) et est géré et coordonné par l'expert en classification d'Agoria Flandre orientale et occidentale.

Les parties signataires reconnaissent le rôle essentiel et déterminant de cette CCTPP, qui traite les missions décrites ci-dessous de manière autonome et indépendante. 3. Missions du secrétariat de la CCTPP et missions de la CCTPP 3.1. Mission générale 3.1.1. Mission du secrétariat de la CCTPP Le secrétariat de la CCTPP formule, d'une part, une proposition d'avis, et, d'autre part, une proposition de réponse aux questions posées par le service externe Contrôle des Lois sociales quant à l'attribution d'une fonction à une classe salariale, liée au barème minimum, chaque fois que ce service en fait la demande.

Le secrétariat de la CCTPP communique cette proposition d'avis ou de réponse par courrier électronique aux autres membres de la CCTPP qui disposent de 4 jours ouvrables (à prolonger des périodes de congé visées à l'article 4, 3.2, a) pour entériner cette proposition d'avis ou de réponse ou communiquer leurs remarques au secrétariat de la CCTPP. Après ce délai de 4 jours ouvrables (majoré desdites prolongations), la proposition d'avis/de réponse est définitive, sauf si au moins un membre de la CCTPP a émis une objection. En cas d'objection, la proposition d'avis ou de réponse doit être discutée lors de la réunion suivante de la CCTPP en vue de dégager un avis/une réponse.

A l'issue de cette procédure, le secrétariat de la CCTPP communiquera les avis et réponses au service externe Contrôle des Lois sociales. 3.1.2. Mission de la CCTPP La CCTPP examine et tranche de manière définitive (sans préjudice toutefois des décisions de justice) les litiges, qui surviennent entre un employeur et un ou plusieurs ouvrier(s) quant à l'attribution d'une fonction à une classe salariale, liée au barème minimum.

La CCTPP remplit cette mission générale selon les modalités et le calendrier fixés au point 3.2.

Le cas échéant, la CCTPP répond aux questions posées par le tribunal saisi et explique les litiges tranchés. 3.2. Mission spécifique a) Le litige survient durant l'exécution du contrat de travail chez un employeur Procédure et calendrier (valables pour tous les mois de l'année à l'exception des vacances de Pâques et de Noël et des mois de juillet et août). 1re étape : moment x (= date de réception du litige au secrétariat de la CCTPP) La partie qui conteste, que ce soit l'ouvrier et/ou son syndicat, fournit au secrétariat de la CCTPP une information écrite sur le litige, selon le modèle établi par la CCTPP et disponible par le biais du secrétariat de la CCTPP. En tant que partie contestante, un ouvrier peut également demander à son syndicat de transmettre cette information à la CCTPP et se faire assister ou représenter par une organisation syndicale reconnue. 2e étape : x + 7 jours civils Le secrétariat de la CCTPP transmet cette information écrite, au plus tard dans les 7 jours civils à compter de la réception, à tous les membres de la CCTPP, à la partie adverse et aux secrétaires syndicaux provinciaux. 3e étape : x + 28 jours civils Si la partie adverse n'est pas d'accord avec le contenu de l'information écrite, elle peut réagir par écrit auprès de la CCTPP et argumenter sur la base d'éléments techniques. Le délai pour cette réaction est de x + 28 jours civils.

En l'absence de réaction dans le délai prescrit, la partie adverse est réputée d'accord avec les documents transmis à la CCTPP. 4e étape : x + 56 jours civils Sur la base de l'information écrite fournie par la partie contestante et sur la base de la réaction éventuelle de la partie défenderesse, la CCTPP examine et tranche le litige. Cette décision doit être rendue au plus tard dans les x + 56 jours civils, et doit être transmise par écrit, signée par tous les membres de la CCTPP, à la partie contestante, la partie défenderesse et aux secrétaires syndicaux provinciaux dans les 7 jours civils suivant la décision.

Nonobstant la possible poursuite de la procédure, la classe et le salaire minimum y afférent entrent en vigueur en date x, sauf si un accord entre les parties au litige ou une décision de justice prévoit une autre date. 5e étape : x + 84 jours civils : recours Au plus tard au jour x + 84 jours civils, il est possible d'introduire, auprès du secrétariat de la CCTPP, un recours motivé contre la décision; ce recours s'effectue par courrier. La date de la poste fait foi.

A son tour, le secrétariat de la CCTPP informe les membres de la CCTPP et toutes les parties concernées (cf. 2e étape) dans les 7 jours civils suivant la réception du recours.

En l'absence de recours dans ce délai, la décision est définitive à compter du jour x + 56 et doit donc être exécutée. 6e étape : x + 126 jours civils La CCTPP tranche le litige de manière définitive. Un rapport écrit, reprenant la décision relative à la classe à attribuer est à nouveau transmis aux parties concernées (cf. 4e étape).

La décision est définitive. L'attribution de la classe et du barème minimum y afférent s'applique à compter de la date x, sauf si un accord entre les parties au litige ou une décision de justice prévoit une autre date.

Tant lors de la 4e étape x + 56 jours civils que durant la 6e étape x + 126 jours civils, la CCTPP peut se rendre sur place pour observer la fonction contestée au sein de l'entreprise, poser des questions supplémentaires aux parties ou poser d'autres "actes d'enquête" lui permettant d'évaluer le dossier. Dans ce cas, le calendrier de l'ensemble de la procédure est suspendu et prolongé d'une durée égale à la durée déterminée par la CCTPP, avec un maximum de 28 jours civils. b) Le litige survient après l'exécution du contrat de travail chez un employeur. La procédure et le calendrier ne reprennent que les étapes 1 à 4 inclus.

Barème minimum

Art. 5.1. Les salaires suivants sont exprimés en semaine de 38 heures et sont applicables au 1er octobre 2008.

Agoria-klasse

Minimumloon

Classe Agoria

Salaire minimum

Klasse 1

10,7537 EUR

Classe 1

10,7537 EUR

Klasse 2

10,9864 EUR

Classe 2

10,9864 EUR

Klasse 3

11,1254 EUR

Classe 3

11,1254 EUR

Klasse 4

11,3110 EUR

Classe 4

11,3110 EUR

Klasse 5

11,4972 EUR

Classe 5

11,4972 EUR

Klasse 6

11,7761 EUR

Classe 6

11,7761 EUR

Klasse 7

12,0546 EUR

Classe 7

12,0546 EUR

Klasse 8

12,4261 EUR

Classe 8

12,4261 EUR

Klasse 9

12,7042 EUR

Classe 9

12,7042 EUR

Klasse 10

13,0299 EUR

Classe 10

13,0299 EUR

Klasse 11

13,3552 EUR

Classe 11

13,3552 EUR

2. Les salaires horaires prévus dans les barèmes minima n'évoluent, à l'avenir, que par le biais des indexations et augmentations salariales prévues dans les conventions collectives de travail nationales et/ou provinciales.L'application de cette règle sera calculée jusqu'à la 4e décimale. 3. L'introduction et l'application de ce barème minimum ne peuvent engendrer un glissement général des barèmes et des salaires effectifs qui atteignent ce niveau, ni perturber les tensions salariales existantes.4. A l'avenir, les barèmes minima élaborés ne connaîtront pas de développement horizontal ni vertical.5. Le barème minimum provincial ne s'applique qu'aux entreprises qui ne possèdent pas de classification de fonctions paritaire liée à un barème propre, découlant d'une convention collective de travail ou d'une convention au niveau de l'entreprise.6. Les parties confirment que les barèmes minima instaurés à l'époque par Unimetal et Navemetaal (actuellement VLAMEF) ne sont plus d'application dans la section paritaire régionale de Flandre occidentale. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET