18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1999, une partie des crédits inscrits aux programmes 16-60-0, 16-50-0, 16-50-1, 16-50-2 et 16-50-4 vers les programmes 16-50-0, 16-50-1 et 16-50-2

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer, contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, notamment l'article 1-01-3;

Considérant que cet article 1-01-3 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer prévoit que, par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Conseil des ministres est autorisé à procéder à une nouvelle ventilation de l'ensemble des crédits inscrits au budget général des dépenses ajusté de l'année 1999, afin de dégager les moyens strictement nécessaires à une aide humanitaire d'urgence aux pays des Balkans;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 1999.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les crédits non dissociés inscrits aux l'allocations de base 60-0-1-1103, Rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire définitif et stagiaire" et 60-0-1-1104, "Rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel autre que statutaire" du programme de subsistance 16-60-0 sont diminués de respectivement 137 et 38 millions de francs.

Art. 2.Les crédits d'ordonnancement inscrits à l'allocation de base 50-1-1-1236 et les crédits non dissociés inscrits à l'allocation de base 50-1-5-1235, "Dépenses pour utilisation et entretien de moyens spécifiquement militaires" du programme d'activité 16-50-1, "Entrainement" du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1999 sont diminués de respectivement 350 et 75 millions de francs.

Art. 3.Les crédits d'ordonnancement inscrits aux allocations de base 50-2-1-1374, "Acquisition, renouvellement et modernisation de moyens spécifiquement militaires" et 50-2-2-7112, "Achat ou expropriation de terrains" du programme 16-50-2, "Renouvellement de l'équipement et de l'infrastructure" du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1999 sont diminués de respectivement 1 576 et 50 millions de francs.

Art. 4.Le crédit d'ordonnancement inscrit à l'allocation de base 50-4-2-3502, "Contribution de la Belgique à l'infrastructure internationale" du programme 16-50-4 "Obligations internationales" du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1999 est diminué de 32 millions de francs.

Art. 5.Les crédits non dissociés inscrits aux allocations de base 50-0-1-1103 "Rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire définitif et stagiaire, 50-0-2-1201, "Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et services" et 50-0-2-1233, "Dépenses pour achats courants de biens et de services au profit des Forces armées" du programme de subsistance 16-50-0 du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1999 sont augmentés de respectivement 1 100, 21 et 100 millions de francs

Art. 6.Les crédits non dissociés inscrits aux allocations de base 50-1-2-1235, 50-1-3-1235 et 50-1-4-1235, "Dépenses pour utilisation et entretien de moyens spécifiquement militaires" du programme 16-50-1, "Entraînement" du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1999 sont augmentés de respectivement 402, 80 et 5 millions de francs

Art. 7.Le crédit non dissocié inscrit à l'allocation de base 50-2-1-1373, "Acquisition, renouvellement et modernisation de moyens spécifiquement militaires" du programme 16-50-2, "Renouvellement de l'équipement et de l'infrastructure" du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1999 est augmenté de 550 millions de francs.

Art. 8.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Défense, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT