18 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction "soins urgents spécialisés"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 76bis, inséré par la loi du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction "soins urgents spécialisés";

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section programmation et agrément, émis le 9 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Vu que l'on a longtemps ignoré dans quelle mesure l'autorité fédérale était compétente en matière de création de systèmes de peer review;

Considérant que les arrêts de la Cour d'Arbitrage des 20 novembre 1997 et 15 juillet 1998 ont mis un terme à cette incertitude;

Considérant qu'il convient de procéder d'urgence à la création des structures visées à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux et qu'il faut rendre applicable l'article 15 à la fonction "soins urgents spécialisés";

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction "soins urgents spécialisés" les mots "Les articles 68, 71" sont remplacés par les mots "Les articles 15, 68, 71".

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN