18 MARS 2018. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal du Patrimoine artistique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté du Régent du 24 juin 1948 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 24 juillet 2008 et 4 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant l'absence d'arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut royal du Patrimoine artistique depuis 2002;

Considérant que le plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique a été approuvé le 20 juin 2017 par la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, en particulier le volet relatif au personnel de l'Institut royal du Patrimoine artistique, en ce compris le personnel rémunéré via le budget "ressources propres" de cet établissement;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 50.001 du 29 janvier 2018 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des agents des services de l'Institut royal du Patrimoine artistique sont répartis entre les cadres linguistiques français et néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Frans kader Cadre français

Nederlands kader Cadre néerlandais

Tweetalig kader Cadre bilingue

Percentage der betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français

Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

49,84 %

50,16 %

4

49,84 %

50,16 %

5

49,84 %

50,16 %

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Politique scientifique, J. JAMBON