18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour milieux d'accueil de la petite enfance" (en abrégé : Fonds social milieux d'accueil) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour milieux d'accueil de la petite enfance" (en abrégé : Fonds social milieux d'accueil).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé Convention collective de travail du 10 mai 2007 Dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour milieux d'accueil de la petite enfance" (en abrégé fonds social milieux d'accueil) (Convention enregistrée le 6 juillet 2007 sous le numéro 83614/CO/305.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des crèches, prégardiennats et services de gardiennes encadrées à domicile subventionnés par "l'Office de la Naissance et de l'Enfance" et par "Kind en Gezin", qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.Le fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour milieux d'accueil de la petite enfance" (en abrégé fonds social milieux d'accueil") créé par la convention collective de travail du 11 décembre 1989 (arrêté royal du 6 mars 1990 - Moniteur belge du 13 mars 1990), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, est dissout.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date de la signature.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET