18 MAI 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel pour l'année 2005, approuvé par le Comité de direction du 28 janvier 2005, par le Ministre de la Santé publique le 5 juillet 2005 et par le Ministre de l'Environnement le 3 mai 2005;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 octobre 2005 sur le plan de personnel approuvé par le Ministre de la Santé publique et par le Ministre de l'Environnement;

Vu l'avis n° 38.053/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 30 mars 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les emplois repris dans le plan de personnel approuvé par le Ministre de la Santé publique le 5 juillet 2005 et par le Ministre de l'Environnement le 3 mai 2005, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 2004, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 12 octobre 2010.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mai 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK