18 JUIN 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2017 ;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 354.534.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Défense ; 17 - Police fédérale ; 18 - SPF Finances ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2017 ;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entrainer le paiement d'intérêts de retard ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre ; 03 - SPF Budget et Contrôle de la gestion ; 05 - SPF Technologie de l'Information et de la Communication ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Défense ; 17 - Police fédérale ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses relatives aux petites institutions, aux déménagements, aux nouvelles initiatives ;

Vu la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2016 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour de nouvelles initiatives ;

Vu la décision du Conseil des ministres du 28 avril 2017 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour octroyer un crédit pont à l'Institut Von Karman ;

Vu la décision du Conseil des ministres du 12 mai 2017 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour l'organisation d'une réunion spéciale de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles le 25 mai 2017 ;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 20.426.097 euros et un crédit de liquidation de 16.707.448 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

Pour la consultation du tableau, voir image