18 JUIN 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, et notamment l'article 1-01-5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2012, un subside de 650.000,- EUR en faveur de "l'ASBL Palais de Charles Quint";

Considérant que les activités de "l'ASBL Palais de Charles Quint" sont d'intérêt national;

Considérant qu'il est nécessaire d'investir : 1) pour préserver le patrimoine classé;2) pour sécuriser et protéger des biens et des personnes; Considérant que ces travaux permettront : 1) la mise en place d'équipements visant à la création d'un environnement propice à la préservation de ce patrimoine majeur de Bruxelles et à sa valorisation auprès du grande public;2) la réalisation de travaux de consolidation des éléments fragilisés;3) l'amélioration du confort de visite pour un public différencié;4) l'amélioration de la sécurité interne, tant pour les biens exposés et les espaces visitables ou non pour les visiteurs; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2013;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de six cents cinquante milles d'euros (650.000,- EUR) est accordée à « l'ASBL Palais de Charles Quint », ayant son siège Place des Palais 7, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.56.22.52.10.14 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2012.

Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui permettent de : 1) préserver le patrimoine classé;2) sécuriser et protéger des biens et des personnes;

Art. 3.§ 1er. Les travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de « l'ASBL Palais de Charles Quint » qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à « l'ASBL Palais de Charles Quint" en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des services, fournitures et travaux à réaliser et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord du 27 octobre 2009 tel que modifié par avenant 1. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années, sans pour autant être postérieur au 31 décembre 2015. La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par « l'ASBL Palais de Charles Quint » par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales.

Donné à Buxelles, le 18 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX