18 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, alinéa 1er et 4, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice de fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant le nombre de fonctions de management à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 20 avril 2020 sur le plan du personnel de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2020;

Vu l'avis n° 53.136-53.215/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 7 juin 2021;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, les emplois de l'administration centrale sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté pour une durée de 6 ans à compter du 22 avril 2021.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Annexe à l'arrêté royal du 18 juillet 2021 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Bijlage bij het koninklijk besluit van 18 juli 2021 tot vaststelling van de taalkaders van het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten

Cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de SantéTaalkaders van het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

52,13 %

47,87 %

4

52,13%

47,87 %

5

52,13%

47,87 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE