18 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021, la loi du 28 avril 2021 et la loi du 27 juin 2021, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2021;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 906.850.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus COVID-19, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre ; 06 - SPF Stratégie et Appui; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité Sociale et 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 110.794.930 euros et un crédit de liquidation de 111.469.930 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.05) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER

ANNEXE

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten

Activités

Basisallocaties Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros)

Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros)

Departementen - Départements

Afdelingen - Divisions

Programma's - Programmes

Section 02: Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02: Kanselarij

van de Eerste Minister

02

31

1

1

12.11.27

925.000

Total - Totaal

925.000

Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken

13

40

7

0

12.11.01

80.500

80.500

Total - Totaal

80.500

80.500

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Sectie 23:

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg

23

52

1

0

12.11.23

50.000

50.000

Total - Totaal

50.000

50.000

Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid

24

21

1

0

11.00.04

30.000

30.000

24

57

1

1

12.11.29

500.000

250.000

24

58

4

3

42.90.01

382.437

382.437

Total - Totaal

912.437

662.437

Section 33: SPF Mobilité et Transports - Sectie 33: FOD Mobiliteit en

Vervoer

33

51

1

0

31.22.02

98.000.000

98.000.000

33

51

1

0

41.40.51

10.500.000

10.500.000

Total - Totaal

108.500.000

108.500.000

Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et

Economie sociale Sectie 44: POD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie

44

55

1

1

33.00.33

951.993

951.993

44

55

1

1

43.52.43

300.000

300.000

Total - Totaal

1.251.993

1.251.993

TOTAL - TOTAAL

110.794.930

111.469.930

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER