18 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifiés par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et le 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 8 de l'annexe à cet arrêté, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu la proposition de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs formulée le 4 décembre 2001;

Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que l'avis du Service du contrôle médical est considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le délai prévu de cinq jours ouvrables et que tel est le cas en l'espèce;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 10 janvier 2002;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 14 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juin 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'objectif budgétaire annuel pour le secteur des soins infirmiers à domicile, pour l'année 2002, est fixé en tenant compte de la réalisation des mesures d'économies supprimant la possibilité de recevoir un remboursement pour trois toilettes par semaine et la suppression des toilettes en centre de jour pour personnes âgées;

Vu l'avis 33.687/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la prestation "426311" est supprimée : - au § 1er, 4°, I.B; - au § 2, 1er alinéa; - au § 4, 4°; - au § 6, dans l'intitulé et au 2°, 3° et 6°.

Art. 2.Dans l'article 8, § 6, 4° de l'annexe susmentionnée les mots "maximum 3 toilettes par semaine" sont remplacés par les mots "maximum 2 toilettes par semaine".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE