18 JUILLET 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, notamment l'article 32;

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, notamment l'article 14;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71, 72, 110 et 136;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment l'article 4, § 2, 2°;

Vu le procès-verbal du 8 mai 2000 reprenant le résultat de l'examen d'officier de police judiciaire;

Vu que monsieur Willemsen Koenraad L.A. ne remplissait pas encore les conditions pour exercer cette fonction à cette date;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est octroyée au fonctionnaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications repris ci-dessous : WILLEMSEN Koenraad L.A.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, est chargé de l'execution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des télécommunications et des Entreprises et Participations, R. DAEMS