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18 JANVIER 2018. - Arrêté royal concernant le stage des membres du personnel du cadre de base des services de police. - Addendum

Dans le Moniteur belge du 6 février 2018, première édition, acte n° 2017/31628, page 8954, après le Rapport au Roi, il est inséré l'avis du Conseil d'Etat comme suit : "AVIS 61.954/2/V DU 10 AOUT 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `CONCERNANT LE STAGE DES MEMBRES DU PERSONNEL DU CADRE DE BASE DES SERVICES DE POLICE' Le 20 juillet 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé de plein droit* jusqu'au 6 septembre 2017, sur un projet d'arrêté royal `concernant le stage des membres du personnel du cadre de base des services de police'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 10 août 2017. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Véronique Schmitz, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 août 2017.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Formalités préalables Concernant le protocole de négociation n° 408/4 du comité de négociation pour les services de police, la formalité ne peut être considérée comme valablement accomplie dès lors que le protocole n'est ni signé par les dirigeants responsables des organisations syndicales ni par les membres de la délégation de l'autorité.

Il appartient à l'auteur du texte de s'assurer du bon accomplissement de cette formalité préalable.

Examen du projet Article 1er L'article 1er du projet prévoit de remplacer, dans l'article 5 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 `portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police', les mots « au plus tard avant le 1er janvier 2017 » par les mots « au plus tard avant le 1er janvier 2020 », ce qui signifie que tous les aspirants inspecteurs de police qui ont entamé leur formation de base depuis le 1er janvier 2017 devront également suivre le stage probatoire de six mois.

Il est rappelé que la non-rétroactivité des actes administratifs est de règle, en vertu d'un principe général de droit. La rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par la loi. En l'absence d'autorisation légale, elle ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.

Dans l'hypothèse où la disposition en projet aurait un effet rétroactif, l'auteur du projet doit être en mesure de la justifier.

Le rapport au Roi sera utilement complété sur ce point.

Le Greffier, Béatrice Drapier Le Président, Pierre Liénardy * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août.".