18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2016

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, du 25 mai 1999, du 22 décembre 2003, du 27 décembre 2006 et du 12 mai 2014;

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances émis le 26 octobre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 2 décembre 2016;

Vu les accords des Conseils des ministres des 13 octobre 1995, 8 décembre 1995, 22 décembre 1995, 3 mai 1996, 20 décembre 1996, 20 juin 1997, 20 mars 1998, 17 juillet 1998, 7 mai 1999, 31 mars 2000, 30 novembre 2001, 4 avril 2003, 9 juin 2004, 8 juillet 2005, 13 octobre 2006, 20 avril 2007, 12 juin 2009, 22 octobre 2010, 8 avril 2011, 3 février 2012, du 17 mai 2013, du 28 mars 2014 et du 30 octobre 2015 et du 9 décembre 2016;

Vu les modifications de personnel (diminution ou augmentation du personnel octroyé, suppression ou création de projet ou encore transfert de personnel entre les projets) induites par les évaluations annuelles des différents projets;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre l'organisation et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé, pour l'année 2016 une intervention annuelle de : € 46.892,71 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 46.892,71 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 103.276,35 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein, d'une personne de niveau A à trois-quarts temps ainsi que d'une personne de Niveau B à un quart -temps; € 130.136,35 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 140.678,13 à la commune d'Ans pour le recrutement de trois personnes de niveau B à temps plein; € 458.385,32 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau A, de huit personnes de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 59.547,28 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 59.547,28 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 70.589,07 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; € 40.584,63 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; € 40.584,63 à la commune de Boom pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; € 236.576,34 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein, ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; € 119.094,56 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein; € 428.380,88 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A, de sept personnes de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; € 119.094,56 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein; € 351.983,74 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A, de quatre personnes de niveau B, de deux personnes de niveau C à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 46.892,71 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 46.892,71 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 141.216,54 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau C à temps plein, et de deux personnes de niveau A à mi-temps; € 46.892,71 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 70.589,07 à la ville de Dinant pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; € 76.726,53 à la commune ****-**** pour le recrutement d'une personne de niveau C et d'une personne de niveau D à temps plein; € 59.547,28 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 46.892,71 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 106.439,99 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; € 46.892,71 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 106.439,99 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; € 46.892,71 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 70.589,07 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 555.896,31 à la ville de **** pour le recrutement de cinq personnes de niveau A, de cinq personnes de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 76.916,35 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à mi-temps ainsi que d'une personne de niveau B à temps plein; € 46.892,71 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 46.892,71 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 46.892,71 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 153.332,70 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein; € 46.892,71 à **** **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 59.547,28 à **** **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 46.892,71 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 81.169,26 à la commune de ****-**** pour le recrutement de deux personnes de niveau C à temps plein; € 93.785,42 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; € 59.547,28 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 106.439,99 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; € 70.589,07 à la commune de Jette pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 46.892,71 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 87.477,34 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; € 153.332,70 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein; € 59.547,28 à la ville de **** **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 70.589,07 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 340.903,54 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de six personnes de niveau B à temps plein; € 177.029,06 à la ville de Liège pour le recrutement d'une personne de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 23.696,36 à la ville de Lierre pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; € 93.785,42 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; € 83.243,64 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 40.584,63 à la ville de Marche-en-**** pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; € 140.678,13 à la ville de **** pour le recrutement de trois personnes de niveau B à temps plein; € 70.589,07 à la commune de Mol pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; € 106.439,99 à la commune de ****-****-Jean pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; € 93.785,42 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; € 46.892,71 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 294.510,83 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de cinq personnes de niveau B à temps plein; € 87.477,34 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; € 46.892,71 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 46.892,71 à la ville de Nivelles pour le recrutement d'une personne de Niveau B à temps plein; € 194.417,33 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau A, de deux personnes de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau C à temps plein; € 89.570,92 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein et d'une personne de niveau A à mi-temps; € 46.892,71 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 200.225,41 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein et de trois personnes de niveau B à temps plein; € 59.547,28 à la commune de Saint-Gilles pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 59.547,28 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 106.439,99 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; € 117.481,78 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 46.892,71 à la commune de ****-****-**** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 188.070,84 à la ville de Saint-**** pour le recrutement de trois personnes de niveau B à temps plein et de deux personnes de niveau B à mi-temps; € 46.892,71 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 70.589,07 à la ville de Tournai pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 253.945,41 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de trois personnes de niveau B à temps plein, d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 306.665,40 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A et de quatre personnes de niveau B à temps plein; € 30.023,64 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à mi-temps; € 93.785,42 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; € 119.094,56 à la commune de ****-**** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein; € 119.094,56 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein;

Art. 2.A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'allocation annuelle prévue par la convention sont mis à disposition de l'organisme par l'intervention de l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales.

Sous réserve des crédits disponibles, le versement des allocations dues est réalisé selon un système d'avance/solde dont le pourcentage est calculé selon une base annuelle.

Une avance de 80 % de cette allocation sera versée annuellement lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le solde sera versé annuellement dans le courant de l'année suivante après contrôle approfondi des pièces introduites par l'organisme. En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, l'intervention annuelle peut être réduite et, le cas échéant, partiellement ou totalement récupérée.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 18 décembre 2016.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. ****