18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, prolongeant les dispositions en matière de crédit-temps (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, prolongeant les dispositions en matière de crédit-temps.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment Convention collective de travail du 22 juin 2015 Prolongation des dispositions en matière de crédit-temps (Convention enregistrée le 23 juillet 2015 sous le numéro 128181/CO/106.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (SCP 106.01).

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.Afin de permettre l'application de l'article 7 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014, les dispositions relatives au crédit-temps fixées dans le secteur en application de la convention collective n° 103 du Conseil national du travail, figurant à l'article 16 de la convention collective de travail 118261 du 24 septembre 2013 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2015 inclus.

Art. 3.La présente convention est conclue pour une durée déterminée, du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS