18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 84, modifié par la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer, l'article 85, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 86, l'article 86bis, inséré par la loi du 10 février 1998, l'article 88, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 89, modifié par la loi du 17 février 1997, l'article 90, modifié par la loi du 22 décembre 1998, l'article 91, modifié par les lois des 25 juillet 1985, 3 août 1992 et 11 juillet 1994, l'article 92, modifié par les lois des 25 juillet 1985 et 3 août 1992 et les articles 93, 95 et 96;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain;

Vu les avis du premier président de la Cour d'appel de Bruxelles, du premier président de la Cour du travail de Bruxelles, du procureur général à Bruxelles, du président du tribunal de commerce de Louvain, du procureur du Roi à Louvain, du greffier en chef du tribunal de commerce de Louvain et du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Louvain;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le tribunal de commerce de Louvain comprend quatre chambres.

Art. 2.Les chambres tiennent audience comme suit : - la première chambre, le mardi à 14 heures; - la deuxième chambre, le mardi à 14 heures; - la troisième chambre, les premier et troisième mardis du mois à 11 heures; - la quatrième chambre, le jeudi à 14 heures.

La durée des audiences est de trois heures au moins, non compris le règlement du rôle et la prononciation des jugements.

Art. 3.L'introduction de toutes les causes se fait devant la première chambre.

Les demandes en référé et comme en référé sont instruites devant les première, deuxième et quatrième chambres.

Les introductions devant le bureau d'assistance judiciaire se font le mardi devant la deuxième chambre.

Les auditions des témoins ont lieu devant la deuxième et la quatrième chambres.

Les enquêtes commerciales visées à l'article 10 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire sont instruites devant la troisième chambre aux jours et heures fixés ci-dessus, ou à tous autres jour et heure fixés par le président du tribunal, suivant les nécessités du service.

Les appels contre les décisions du juge de paix, en ce qui concerne les causes ordinaires et les causes en matière de faillite et de concordat judiciaire, sont instruites devant les première, deuxième et quatrième chambres.

Art. 4.Lorsque les besoins du service le justifient, le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, décider de faire tenir, par une ou plusieurs chambres, des audiences supplémentaires aux jours et heures qu'il fixe.

Art. 5.Le président du tribunal fixe, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, les jours et heures des audiences de vacation et désigne les magistrats qui y siègent.

Art. 6.Les ordonnances prises par le président en exécution des articles 89 et 90 du Code judiciaire ou en exécution du présent arrêté sont portées à la connaissance du premier président de la Cour d'appel et du procureur du Roi.

Les ordonnances sont affichées au greffe du tribunal.

Art. 7.L'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN