18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11;

Vu la loi du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000003417 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;

Vu la loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 1 187,0 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile, est inscrit au programme 18.60.1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Considérant que ce crédit est ramené à 65,1 millions de francs, compte tenu du prélèvement de montants de 493,7, de 267,1, de 240,0, de 43,9, de 42,5, de 16,6, d'1,6 et de 16,5 millions de francs par les arrêtés royaux des 1er mars 2000, 7 mai 2000, 17 septembre 2000, 20 septembre 2000, 6 octobre 2000, 17 novembre 2000 et 29 novembre 2000 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de 15,0 millions de francs est transféré du crédit provisionnel inscrit au programme 18.60.1 (allocation de base 10.01.17.42) et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile, du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, vers le programme 55-0 - Contrôle des étrangers - Programme de subsistance - de la section 13 - Ministère de l'Intérieur.

Art. 2.Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 au programme concerné, à l'allocation de base 13/55.03.35.01.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS