publié le 11 novembre 1999
Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1999016086
- pub.
- 11/11/1999
- prom.
- 18/12/1991
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
18 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle
Par arrêt n° 78 745 du 15 février 1999, le Conseil d'Etat, IXe Chambre, annule les articles 2 à 14 de l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.