18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux conventions collectives de travail des universités libres (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux conventions collectives de travail des universités libres.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné Convention collective de travail du 15 janvier 2020 Conventions collectives de travail des universités libres (Convention enregistrée le 3 mars 2020 sous le numéro 157452/CO/225)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux universités libres et aux employés au service de ces institutions.

Art. 2.Cette convention a pour but de régler le transfert des universités libres de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand vers la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

Art. 3.Au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand aucune convention collective de travail qui s'applique aux universités et à leurs employés n'a été conclue. Aucun accord dans la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné ne sera tiré de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand.

Art. 4.Les conventions collectives de travail conclues dans la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné avant le 15 janvier 2020 ne s'appliquent pas aux universités libres.

Art. 5.Une convention collective de travail conclue après le 14 janvier 2020 ne s'applique qu'aux universités libres si elles sont explicitement mentionnées dans le champ d'application de cette convention collective de travail et après concertation avec les universités libres.

Art. 6.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 15 janvier 2020.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à l'attention du président de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné (CP 225).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE