18 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de retrait ou de suspension d'office de l'agrément en tant que guichet d'entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment les articles 53 et 61;

Vu l'avis 37.925/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « la loi » : la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

Art. 2.La suspension ou le retrait d'agrément du guichet d'entreprises ne peut s'appliquer qu'après que le guichet d'entreprises concerné ait été entendu.

Art. 3.La décision portant suspension ou retrait est notifiée par lettre recommandée. Dans la lettre portant suspension ou retrait, le Ministre indique le fonctionnaire responsable du transfert visé à l'article 5. La décision de suspension ou de retrait est publiée par extrait au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre peut lever la suspension anticipativement, à partir d'une date fixée par lui, quand il estime que les raisons de la suspension n'existent plus. La levée est communiquée au guichet d'entreprises par lettre recommandée. La décision de levée de la suspension est publiée par extrait au Moniteur belge.

Art. 5.Les demandes d'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et les demandes visées à l'article 43, alinéa 1er, 2°, de la loi, qui sont en suspens auprès du guichet d'entreprises concerné ou qui y ont été introduites après la suspension ou le retrait, ainsi que dans le cas de retrait, les archives du guichet d'entreprises, relatives à sa mission visée à l'article 43, 1er alinéa, 1° et 2°, de la loi, sont transférées dès la notification de la décision, au fonctionnaire du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, désigné conformément à l'article 3.

Art. 6.Le service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie avertit dans les plus brefs délais les demandeurs d'une inscription, de la suspension ou du retrait. Il leur renvoie leur dossier pour lequel aucune décision définitive n'a encore été prise.

Art. 7.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE