17 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles et aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, notamment les articles 61, 4°, 147 et 150 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles et aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identifcation et à la procédure en matière d'enquêtes surs les conditions de sécurité ;

Vu l'avis 76.274/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2024 et l'avis 79.647/2/V donné le 6 août 2026, en application de l'article 84, § 1er alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis 04/2025 de l'Autorité de Protection des Données, donné le 23 janvier 2025 ;

Sur la proposition de Notre ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles et aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, sont apportées les modifications suivantes : a) Le point 13° est remplacé comme suit : `13° programme de cours en ligne : cours en ligne où le chargé de cours enseigne en temps réel par le biais d'un moyen de communication en ligne et où il veille, entre autres par des interactions, à la participation active de l'élève ;' b) Le point 15° est remplacé comme suit : `15° installation portuaire : un emplacement tel que visé à l'article 2.5.2.3, 5°, du Code belge de la Navigation du 8 mai 2019 ;' c) Le point 17° est remplacé comme suit : `Travaillerpour.be : le bureau de sélection de l'Administration fédérale de la Direction générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui ;' d) Est complété par les dispositions des 20° à 23° incluse, énoncées comme suit : `20° numéro de registre national : le numéro de registre national visé à l'article 2, § 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;21° numéro bis : le numéro visé à l'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale ;22° carte de stage : la carte visée à l'article 76, alinéa 4 de la loi délivrée à une personne suivant des études en trosième année du troisième degré dans l'enseignement secondaire de plein exercice qui lui permet de réaliser un stage dans le cadre de la formation visant à l'obtention de l'attestation générale de compétence agent de gardiennage ;23° carte temporaire : la carte visée à l'article 76, alinéa 4, de la loi et précisée dans les articles 6, 7 et 9 de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identifcation et à la procédure en matière d'enquêtes surs les conditions de sécurité.

Art. 2.Dans le même arrêté, le mot 'SELOR' est à chaque fois remplacé par `Travaillerpour.be' dans le texte français et par `Werkenvoor.be' dans le texte néerlandais.

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté modifié dernièrement par l'arrêté royal du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles et aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation les modifications suivantes sont apportées : a) La disposition du 1° est remplacée comme suit : `1° pour l'exercice des activités visées à l'article 3, 1°, 7°, 9° et 13° de la loi : être détenteur de l'`attestation de compétence générale agent de gardiennage' ;' b) La disposition 16° est abrogée ;c) Le point 18° est remplacé comme suit : `Etre détenteur des `attestations de recyclage - agent de gardiennage' dont il ressort qu'il a suivi au moins 32 heures de recyclage durant la période de 5 ans précédant la demande de carte d'identification si : a) soit il est détenteur d'une carte d'identification valable pour l'exercice d'activités de gardiennage au moment d'une demande de carte d'identification ou de renouvellement ;b) soit, au moment de la demande de carte d'identification, il n'est plus détenteur depuis moins d'un an d'une carte d'identification pour l'exercice d'activités de gardiennage ;c) soit, au moment de la demande de carte d'identification, il n'est plus détenteur depuis au moins un an d'une carte d'identification et que l'attestation de formation sur base de laquelle la première carte d'identification a été délivrée date de plus de dix ans. Le recyclage doit avoir trait aux aptitudes et connaissances requises pour la fonction que l'agent de gardiennage exerce ou exercera ;

Au moins 8 heures de cours doivent porter sur la réglementation en matière de sécurité privée, qui est pertinente pour l'agent de gardiennage concerné ;' a) Un point 18/1° est ajouté rédigé comme suit : '18/1° être détenteur des attestations de recyclage - agent de gardiennage dont il ressort qu'il a suivi au moins 16 heures de recyclage durant la période d'un an précédant la demande de carte d'identification si au moment de la demande de carte d'identification, il n'est plus détenteur depuis au moins un an d'une carte d'identification pour l'exercice d'activités de gardiennage et que l'attestation de formation sur base de laquelle la première carte d'identification a été délivrée date de maximum dix ans au moment de la demande. Le recyclage doit avoir trait aux aptitudes et connaissances requises pour la fonction que l'agent de gardiennage exerce ou exercera ;

Au moins 8 heures de cours doivent porter sur la réglementation en matière de sécurité privée, qui est pertinente pour l'agent de gardiennage concerné ;' a) Un point 19° est ajouté, libellé comme suit : `19° être détenteur d'une `attestation de recyclage transport transfrontalier' qui a été délivrée une première fois au plus tard trois ans après l'obtention de l'`attestation de compétence agent de gardiennage - transport transfrontalier' et qui est ensuite obtenue tous les trois ans.'

Art. 4.Dans le même arrêté, un article 6.1 est ajouté, libellé comme suit : `Art. 6.1. La condition mentionnée à l'article 6,1° ne s'applique pas aux : - personnes qui exerceront une activité visée à l'article 3, 1°, 7° et 13°, de la loi avec une carte temporaire, à l'exception des lieux de travail qui constituent un site nucléaire ou une infrastructure portuaire, et qui ont réussi l'examen des matières visées à l'article 14, 2° et 3°, de la formation visant l'obtention de l''attestation de compétence générale agent de gardiennage' ; - personnes qui exerceront une activité visée à l'article 3, 1° et 13°, de la loi avec une carte de stage, à l'exception des lieux de travail qui constituent un site nucléaire ou une infrastructure portuaire, et qui ont réussi l'examen des matières visées à l'article 14, 2° et 3°, de la formation visant l'obtention de l'`attestation de compétence générale agent de gardiennage' ;

La condition mentionnée à l'article 6, 18° ne s'applique pas aux personnes qui, durant la période de quatre ans préalable à la demande d'une carte d'identification ou du renouvellement d'une carte d'identification, ont obtenu une attestation visée aux articles 10 à 12 inclus et 14 à 20 inclus.

Art. 5.Dans l'article 9 du même arrêté tel que modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles et aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, les modifications suivantes sont apportées : a) Dans la disposition du 1°, les mots `n'a pas été condamné pour des infractions' sont remplacés par les mots `n'a pas subi de condamnations telles que' ; b) Le point 2° est remplacé comme suit : '2° avoir fourni un document d'identité dont il ressort qu'il respecte l'article 61, 2°, de la loi ou a présenté une carte d'identification valable au sens de l'article 76 de loi ;' c) Le point 3° est remplacé comme suit : '3° pour les formations visées aux articles 15 à 33 inclus, avoir fourni la preuve qu'il dispose d'une 'attestation d'examen psychotechnique' ou avoir présenté une carte d'identification valable au sens de l'article 76 de la loi ;' d) Dans la disposition du 5°, les mots `à l'article 27, 29 et 30' sont remplacés par les mots `à l'article 27' ; e) Le point 6° est remplacé comme suit : '6° pour les formations visées aux articles 27 et 28, être inscrit par l'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage dont il relève et remplir les conditions prévues à l'article 61, 1° et 6° de la loi, comme démontré par un contrôle de l'administration ;' f) Dans la disposition 7°, les mots 'pour les formations visées aux articles 23, 27 à 30 inclus' sont remplacés par les mots 'pour la formation visée à l'article 23' ;g) Dans la disposition 8°, les mots 'ou a introduit une demande recevable à cet effet' sont ajoutés ;h) Dans la disposition 11°, les mots 'et 31' sont supprimés ; i) Un point 16° est ajouté et libellé comme suit : `16° pour les formations visées aux articles 29 et 30, être inscrit par l'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage qui dispose d'une autorisation spéciale armes ou qui a introduit une demande recevable auprès de l'administration afin d'obtenir cette autorisation et pour laquelle il dispose d'une carte d'identification, ou par l'organisme de formation pour lequel il surveillera le magasin d'armes en tant que dirigeant ;' a) Un point 17° est ajouté et libellé comme suit : `17° pour les formations visées aux articles 29 et 30 avoir fourni la preuve qu'il dispose d'une `attestation de compétence générale agent de gardiennage', `l'attestation de compétence agent de gardiennage - transport protégé' ou `l'attestation de compétence dirigeant stratégique'.'

Art. 6.L'article 31 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.L'article 32 du même arrêté est remplacé comme suit : '

Art. 32.Une 'attestation de recyclage agent de gardiennage' ne sera délivrée qu'après que l'intéressé a effectivement suivi une formation d'au moins 8 heures de cours, sans présenter d'examen, en lien avec la fonction qu'il exerce ou exercera.'

Art. 8.L'article 34 du même arrêté est remplacé comme suit : `

Art. 34.Une formation prévue par le présent arrêté ne peut être proposée et organisée que si l'organisme de formation est autorisé conformément à l'article 31 de la loi et agréé pour la formation concernée conformément à l'article 148 de la loi.'

Art. 9.L'article 35 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : 'Le Ministre détermine les modalités d'organisation de la formation conduisant à la délivrance d'une 'attestation de recyclage agent de gardiennage'.'

Art. 10.Dans l'article 36 du même arrêté tel que remplacé par l'arrêté royal du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles et aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, les modifications suivantes sont apportées : a) Le point 5° est remplacé comme suit : `5° En application de la loi, ne pas s'est vu infliger une amende administrative au cours des 3 dernières années ;' b) Le point 7° est remplacé comme suit : `7° Pour l'enseignement des matières visées aux articles 10, 1° et 2°, 11, 2° et 3°, 12, 2° et 3°, 13, 1° et 2°, 14, 2° et 3°, 16, 2°, 17, 2°, 18, 1°, 19, 2°, 3° et 4°, 20, 2°, 21, 1°, 23, 1°, 24, 1° et 32, dans la période de deux ans avant une première demande pour enseigner une seule des matières ci-dessus, avoir réussi avec au moins 80% des points l'examen des matières visées à l'article 11, 2° et 3°, avec au maximum un seul repêchage ;' c) Le point 8° est remplacé comme suit : `8° Pour l'enseignement des matières visées à l'article 15, 2° et 3° : avoir réussi avec au moins 80% des points l'examen des matières visées à l'article 11, 2° et 3°, avec au maximum un seul repêchage et, dans la période de deux ans précédant une première demande pour enseigner une seule des branches ci-dessus, avoir réussi avec au moins 80% des points l'examen des matières visées à l'article 15, 2° et 3°, avec au maximum un seul repêchage ;' d) La disposition du 9° est abrogée.

Art. 11.A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) Dans la disposition du 4°, les mots `6 heures de cours' sont remplacés par `8 heures de cours' ;b) Au deuxième alinéa, le mot `consécutif' est supprimé.

Art. 12.L'article 43 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : `Le tireur tire la moitié des cartouches en portant un gilet pare-balles.'

Art. 13.Il est inséré dans le même arrêté un article 43.1, rédigé comme suit : `Art. 43.1. Dans le cadre de la matière "incendie, prévention et lutte élémentaire contre l'incendie" prévue aux articles 14, 11° et 19, 12°, les élèves doivent, dans des conditions contrôlées, être mis en contact avec le feu et apprendre à manipuler les petits moyens d'extinction tels qu'un dévidoir mural, un extincteur à CO2, un extincteur émulseur, un extincteur à poudre et une couverture anti-feu. Après avoir suivi ce cours, l'élève doit savoir ce qu'il faut faire et ne pas faire en cas (de début) d'incendie et être capable de manipuler les petits moyens d'extinction énumérés ci-dessus.'

Art. 14.A l'article 48 du même arrêté, au point 1°, les mots 'ou dispensée à titre complémentaire' sont supprimés et les mots 'sauf pour la matière 'Secourisme d'entreprise' qui doit être évaluée selon les règles déterminées par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale' sont ajoutés.

Art. 15.A l'article 50 du même arrêté tel que remplacé par l'arrêté royal du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles et aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa deux est remplacé comme suit : 'Les repêchages sont compris dans ces quatre participations. L'organisme de formation doit organiser ces repêchages au plus tard trois mois après le dernier examen de la formation concernée.' a) Au troisième alinéa, les mots 'n'a pas réussi au préalable deux fois l'examen, en ce compris l'examen de repêchage' sont remplacés par 'n'a pas réussi l'examen ni l'épreuve de repêchage correspondante'.

Art. 16.A l'article 55 du même arrêté, un deuxième alinéa est ajouté, rédigé comme suit : `Par dérogation au premier alinéa, si Travaillerpour.be a notifié à l'administration qu'il n'est temporairement pas en mesure de faire passer les examens, l'administration peut décider que les examens peuvent être organisés par l'organisme de formation où la formation est suivie, ce pendant une période communiquée par l'administration aux organismes de formation.'

Art. 17.A l'article 59 du même arrêté, un point 4° est ajouté, rédigé comme suit : `4° avoir toujours réussi le test de tir ou l'épreuve de repêchage correspondante.'

Art. 18.A l'article 60 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) La disposition du 2° est complétée comme suit : `dont les données ont été transmises à l'administration ;' b) Au 3°, les mots `en exécution des articles 61 et 147 de la loi' sont remplacés par les mots `à l'article 61 de la loi et article 36 `; c) Un point 8° est ajouté et libellé comme suit : `8° Le tireur tire au moins 5 cartouches par partie en portant un gilet pare-balles.'

Art. 19.Le chapitre 5 du même arrêté est remplacé comme suit : `Chapitre 5 - Examen psychotechnique

Art. 64.L'organisation d'un examen destiné à l'obtention d'une `attestation d'examen psychotechnique' vise à examiner si l'intéressé possède une personnalité équilibrée et s'il satisfait, sur le plan psychologique, aux éléments du profil visés à l'article 64, 1°, 2°, 3° et 5°, de la loi.'

Art. 65.Une `attestation d'examen psychotechnique' peut uniquement être délivrée par : 1° Travaillerpour.be ; 2° un centre interne de test qui fait partie d'une entreprise de gardiennage autorisée et qui a été agréé à cet effet par le ministre ou le fonctionnaire désigné. Dans le cas visé au 2°, le centre interne de test peut uniquement délivrer une attestation d'examen psychotechnique aux personnes qui ont été recrutées comme agents de gardiennage par l'entreprise de gardiennage à laquelle appartient le centre interne de test ou l'entreprise de gardiennage qui fait partie du même groupe économique ;

Art. 66.Un candidat peut participer à un examen psychotechnique si : 1° pour sa participation auprès de Travaillerpour.be: - il est inscrit par un organisme de formation autorisé ; - il a échoué maximum une fois à l'examen psychotechnique organisé par Travaillerpour.be et qu'au moins douze mois se sont écoulés depuis cet examen. 2° pour sa participation auprès d'un centre interne de test : - suit une procédure de recrutement auprès de l'entreprise de gardiennage dont fait partie le centre interne de test ou auprès d'une entreprise de gardiennage qui fait partie du même groupe économique ; - n'a jamais participé à un examen psychotechnique organisé par Travaillerpour.be sans l'avoir réussi.

Centre interne de test

Art. 67.Le ministre ou le fonctionnaire désigné à cet effet peut fournir un agrément ou le renouvellement d'un agrément à un centre interne de test tel que visé à l'article 65, premier alinéa, 2°, pour l'organisation et l'évaluation du test visant l'obtention d'une `attestation d'examen psychotechnique' si : 1° Le centre fait partie d'une entreprise de gardiennage autorisée ; 2° Travaillerpour.be a émis un avis positif au sujet de la méthode de test, des normes de test, des normes d'évaluation, de la procédure de test et de l'expertise de chaque expert en sélection ; 3° Les experts en sélection qui sont mobilisés pour la réalisation et l'évaluation de l'examen psychotechnique sur la base d'un contrat travaillent pour l'entreprise concernée ;4° Il délivre minimum 25 attestations d'examen psychotechnique par année civile. Le ministre peut préciser les conditions telles que prévues au 2°.

Art. 68.L'agrément d'un centre interne de test est valable cinq ans et expire dès que l'entreprise ne dispose plus d'une autorisation en tant qu'entreprise de gardiennage.

La demande de renouvellement de l'agrément en tant que centre interne de test peut uniquement être introduite en même temps que la demande de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage.

Art. 69.En cas de renouvellement de l'agrément du centre interne de test, le ministre ou le fonctionnaire désigné à cet effet évalue, outre les conditions fixées aux articles 67 et 71 à 73.3 inclus les faits qui portent sur la déontologie et la confiance qui peut être placée dans le centre interne de test ainsi que sur le respect des obligations prévues dans le présent arrêté.

Art. 70.Le centre interne de test dont l'agrément a été refusé ou retiré durant la période de deux années civiles précédant la demande, ne peut être agréé.

Art. 71.L'expert en sélection qui fait passer le test et l'évalue rédige un rapport écrit de l'organisation et de l'évaluation de chaque examen qui donne lieu à la délivrance d'une 'attestation d'examen psychotechnique'.

Ce rapport de test comporte tous les éléments d'évaluation des tests, ainsi que les considérations laissant apparaître qu'à partir de ces éléments d'évaluation, on peut raisonnablement conclure que l'intéressé dispose d'une personnalité équilibrée et qu'il répond aux exigences de profil visées à l'article 64, 1°, 2°, 3° et 5°, de la loi ;

Le ministre peut préciser le contenu du rapport de test visé à l'alinéa précédent.

Art. 72.Le ministre peut préciser les moyens, les résultats minimaux à atteindre et les méthodes qui doivent être utilisées lors de la passation de l'examen psychotechnique. Il peut fixer les procédures qui doivent être suivies pour ce faire.

Contrôle du fonctionnement du centre de test

Art. 73.A la demande de l'administration, Travaillerpour.be peut vérifier, au moyen d'un échantillonnage, si les rapports de test écrits rédigés par le centre interne de test dans le cadre d'un examen psychotechnique révèlent que : - l'examen a été organisé tant en conformité avec les tests, les normes de test, les normes d'évaluation, la procédure de test que par un expert en sélection agréé ; - il est suffisamment établi que l'intéressé répond aux exigences fixées à l'article 64.

L'échantillon visé au précédent alinéa comporte au moins 25 rapports de test avec un minimum de 10% des rapports de test réalisés au cours de l'année civile courante ou écoulée. L'échantillon est composé par Travaillerpour.be.

Art. 73.1. Si Travaillerpour.be constate qu'une `attestation d'examen psychotechnique' a été délivrée sans respecter les termes de l'article 73, premier alinéa, (premier et deuxième tirets) cette attestation ne sera pas valable.

Travaillerpour.be établit, pour chaque attestation pour laquelle il en fait le constat, un rapport motivé qu'il transmet à l'administration.

L'administration informe l'intéressé de ce constat par courrier recommandé.

Elle joint une copie du rapport motivé et signale à l'intéressé qu'il est tenu, dans un délai de deux mois suivant la notification, de participer à un examen psychotechnique organisé par Travaillerpour.be.

Si, dans ce délai, l'intéressé ne réussit pas un examen psychotechnique organisé par Travaillerpour.be ou qu'il n'y participe pas, il ne répondra plus à la condition visée à l'article 61, 7°, de la loi.

Art. 73.2. S'il ressort de l'échantillonnage réalisé par le Travaillerpour.be qu'au moins 10% des attestations d'examen psychotechnique délivrées ne sont pas valables, le ministre ou le fonctionnaire désigné peut retirer l'agrément du centre interne de test.

Art. 73.3. Les frais d'organisation et de passation de l'examen psychotechnique par Travaillerpour.be sont à charge : - de l'organisme de formation qui inscrit le candidat ; - de l'entreprise de gardiennage dont fait partie le centre interne de test concerné si l'examen est réalisé conformément aux termes de l'article 73.1, troisième alinéa.

Les frais liés à l'évaluation des critères prévus aux articles 67, 2° et 73 sont à charge de l'entreprise de gardiennage dont le centre interne de test concerné fait partie.'

Art. 20.A l'article 79 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) Le point 3° est remplacé comme suit : `3° des branches suivantes de la formation visant l'obtention de l'attestation de compétence agent de gardiennage - transport protégé: - approche des conflits ; - rapports sociaux et conventions collectives.' a) dans la disposition 5° le mot `- secouriste d'entreprise' est supprimé.

Art. 21.A l'article 80 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) Le point 3° est remplacé comme suit : `3° des branches suivantes de la formation visant l'obtention de `l'attestation de compétence générale agent de gardiennage': - approche des conflits ; - rapports sociaux et conventions collectives.' a) Dans la disposition 4° le mot `- secouriste d'entreprise' est supprimé.

Art. 22.A l'article 83 du même arrêté, les mots `- secouriste d'entreprise' sont supprimés dans les dispositions aux 3° et 4°.

Art. 23.L'article 84 du même arrêté est remplacé comme suit : `

Art. 84.Le participant à un examen, une épreuve ou un test est informé par écrit du résultat, au plus tard dans les 5 jours ouvrables après que le résultat est connu.

Le résultat ne lui est en aucun cas transmis avant que l'administration n'ait reçu les informations prévues aux articles 89, 1°, 90 ou 91, 1°.

Le participant qui n'a pas réussi a le droit, à sa demande et dans un délai raisonnable, à un entretien d'évaluation avec la personne qui a procédé à l'examen psychotechnique ou qui a évalué les examens relatifs aux formations ou la passation du test.'

Art. 24.A l'article 85 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) Dans le premier alinéa, les mots 'dans les 10 jours' sont remplacés par les mots 'dans les 5 jours ouvrables' ;b) L'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : `Par dérogation au premier alinéa, un centre de test interne ne peut délivrer "l'attestation d'examen psychotechnique" qu'au moment de la conclusion du contrat de travail entre l'agent de gardiennage et entreprise de gardiennage dont fait partie le centre de test interne ou par une entreprise de gardiennage qui appartient au même groupe économique. En aucun cas une attestation ne peut être délivrée avant que l'administration n'ait été informée des données définies aux articles 89,1°, 90 et 91,1°. '

Art. 25.Il est inséré dans le même arrêté un article 87.1, rédigé comme suit : `Art. 87.1. Les attestations peuvent être délivrées par voie numérique. Le candidat qui le souhaite a le droit de demander une copie papier et la reçoit.'

Art. 26.A l'article 89 du même arrêté, la disposition du 1° est remplacée comme suit : `1° le nom, le prénom, le numéro de registre national ou le numéro bis et le résultat des élèves inscrits, ce dans les 5 jours ouvrables suivant le dernier examen pour une formation et dans les 5 jours ouvrables suivant les éventuelles épreuves de repêchage ;'

Art. 27.L'article 90 du même arrêté est remplacé comme suit : '

Art. 90.Pour les examens psychotechniques qu'il organise, Travaillerpour.be communique à l'administration le nom, le prénom, le numéro de Registre national ou numéro, le résultat et la date à laquelle ce résultat a été obtenu, au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la décision sur les résultats du candidat concerné ;

Pour les examens psychotechniques qu'il organise, le centre de test interne communique à l'administration, à la date de délivrance de l'attestation au candidat qui a réussi le nom, le prénom, le numéro de Registre national ou numéro bis et la date de participation à l'examen psychotechnique du candidat concerné.'

Art. 28.A l'article 91 du même arrêté, la disposition du 1° est remplacée comme suit : `1° Le nom, le prénom, le numéro de registre national ou le numéro bis et le résultat des candidats, ce dans les 5 jours ouvrables après que le résultat du test est connu ;'.

Art. 29.L'article 93 du même arrêté est abrogé.

Art. 30.L'article 96 du même arrêté est remplacé comme suit : '

Art. 96.Les notifications visées aux articles 94 et 95 sont effectuées conformément aux instructions de l'administration et comprennent au moins : 1° une description détaillée des faits avec mention de la date et du lieu ;2° le nom et le numéro de Registre national ou numéro bis des personnes qui sont éventuellement concernées ; 3° une description de la mesure prise.'

Art. 31.Dans le même arrêté, il est ajouté un article 97.1 et un article 97.2, libellés comme suit : 'Art. 97.1. Les centres de formation doivent prendre les mesures de protection dans le cadre du traitement des données reprises dans les extraits de casiers judiciaires qui leur sont transmis et ceci conformément à ce qui est prévu à l'article 10 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiquesà l'égard des traitements de données à caractèere personnel.

Art. 97.2. La Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur est responsable du traitement des données qu'elle récolte et traite dans le cadre du traitement d'autorisation et d'agrément introduites par les organismes de formations, visés dans le présent arrêté, ainsi que des données qui lui sont fournies à la fin des formations et tests conformément aux articles 89 à 91 inclus.

Les organismes de formation sont les responsables du traitement en ce qui concerne les données qu'ils recueillent et traitent en exécution du présent arrêté.'

Art. 32.L'article 113 du même arrêté est remplacé comme suit : '

Art. 113.Toute personne occupant, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 septembre 2026 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles et aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, une fonction pour laquelle une attestation prévue aux articles 10, 18, 20 ou 27 est requise, doit avoir suivi avec succès la formation pour l'obtention de cette attestation dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;

Pour la formation visée à l'article 22 et le test visé à l'article 63, toute personne qui exerce la fonction pour laquelle cette formation ou ce test est requis(e) doit le/la suivre avec succès ou, en ce qui concerne le test, le réussir pour la première fois dans les neuf mois qui suivent le premier agrément d'un organisme de formation ou d'un centre de test pour l'organisation de la formation ou la passation du test, respectivement.'

Art. 33.Dans le même arrêté, il est inséré un article 113.1 rédigé comme suit : `Art. 113.1. Toute personne détentrice d'une `attestation de compétence agent de gardiennage - milieu des sorties' délivrée avant le 31 octobre 2026 ou qui a été assimilée aux détenteurs de cette attestation, répond uniquement aux exigences de formation telles que prévues à l'article 6, 9° du présent arrêté à partir du 1er janvier 2028, pour l'exercice de l'activité visée à l'article 3, 8° de la loi si elle est également détentrice d'une `attestation de recyclage comportement transgressif'.

La formation visant l'obtention de l'`attestation de recyclage comportement transgressif' comporte 8 heures de cours et a pour objectif que l'intéressé : - puisse reconnaître un comportement transgressif, y réagir de manière adaptée et recevoir et orienter correctement les victimes ; - sache quels sont les endroits à risques dans les lieux où l'activité est exercée ; - puisse prendre des mesures proactives en cas de signaux de comportement transgressif.

Art. 34.Dans le même arrêté, il est inséré un article 113.2 rédigé comme suit : 'Art. 113.2. La formation en vue de l'obtention de "l'attestation recyclage - comportement transgressif" ne peut être organisée que par un organisme de formation qui a été agréé pour organiser la formation en vue de l'obtention de l'"attestation recyclage agent de gardiennage" et qui a obtenu, à cet effet, l'accord du ministre ou du fonctionnaire désigné.

Cet accord peut uniquement être accordé si l'organisme de formation démontre comment il atteindra l'objectif de la formation mentionné à l'article 113.1.

La formation visant l'obtention de l'`attestation de recyclage - comportement transgressif' peut uniquement être dispensée par un chargé de cours qui répond aux conditions stipulées à l'article 36, 2° à 6° inclus, du présent arrêté et aux exigences de profil telles que fixées à l'annexe 2 du présent arrêté pour l'enseignement d'une des matières suivantes de la formation visant l'obtention de l'`attestation de gardiennage agent de gardiennage - milieu des sorties' : `risques pour la sécurité dans un milieu de sorties et approche intégrée', `aptitudes de communication', `gestion des conflits dans un milieu de sorties' ou `formation sociétale et culturelle'.'

Art. 35.A l'article 115 du même arrêté, le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 36.Le ministre détermine l'entrée en vigueur de la modification de l'article 6,18° du même arrêté, telle que prévue à l'article 3, c du présent arrêté, et du nouvel arrêté 6.1, deuxième alinéa du même arrêté, inséré par l'article 4 du présent arrêté.

Dans l'intervalle, tout agent de gardiennage doit être détenteur d'une `attestation de recyclage agent de gardiennage' (8 heures de cours) qui porte sur la réglementation publiée ou remaniée au cours des dernières années et relative aux compétences et obligations de l'agent de gardiennage ou d'une attestation une `attestation de recyclage personnel dirigeant gardiennage' (16 heures de cours), délivrée pendant une période de deux ans précédant la demande de carte d'identification.

Cette exigence ne ne s'applique pas aux personnes qui ont obtenu une attestation visée aux articles 10, 11, 12, 14 à 20 inclus, durant la période de quatre ans préalable à la demande d'une carte d'identification ou à son renouvellement.

Art. 37.A l'annexe 1rede ce même arrêté : 1° les profils de compétence pour les fonctions `agent de gardiennage', `agent de gardiennage milieu de sorties' et `agent de gardiennage - opérateur d'une centrale d'alarme' sont remplacés par les profils de compétence figurant à l'annexe 1redu présent arrêté ; 2° la fonction 'agent de gardiennage spécialisé en télésurveillance' et le profil de compétences correspondant sont abrogés.'

Art. 38.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 39.L'annexe 4 du même arrêté est remplacée par l'annexe 3 au présent arrêté.

Art. 40.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris, B. QUINTIN

ANNEXE 1 FONCTIONS ET PROFILS DE COMPETENCE

Fonction :

Agent de gardiennage

Profil de compétence :

Il sait comment est organisé le secteur de la sécurité privée.

Il connaît les aspects du secteur de la sécurité publique qui sont importants pour le secteur du gardiennage dans l'exercice de sa fonction.

Il a connaissance du cadre législatif qui s'applique au secteur du gardiennage, ses organisations et ses activités. Il dispose de connaissances approfondies de la législation directement applicable à l'agent de gardiennage, en particulier à ses compétences et obligations.

Il a connaissance des principaux droits fondamentaux et de la réglementation qui en découle pour le secteur du gardiennage.

Il connaît le profil requis de l'agent de gardiennage et sait comment s'y conformer.

Il est capable d'appliquer correctement toutes les techniques habituelles de contrôle d'accès et de sortie, à la fois sur le plan générique et situationnel. Il sait à qui il peut refuser l'accès à un lieu et comment empêcher l'accès.

Il connait ses compétences en matière de rétention et sait comment les appliquer.

Il sait la distinction entre une palpation superficielle et un contrôle de sécurité, il sait où et quand il peut effectuer ces contrôles et il est apte à mener ces contrôles de manière correcte, sûre et efficace. Il connaît ses compétences et les procédures dans le cadre du contrôle des vêtements et biens, il sait où et quand il peut effectuer ces contrôles et il est capable de les mener de manière correcte, sûre et efficace.

Dans le cadre de ses compétences situationnelles, il sait où et quand il peut fouiller des bagages ou un véhicule et où et quand il peut vérifier si des personnes non autorisées se cachent à l'intérieur ou à proximité d'un véhicule. Il est apte à procéder à ces contrôles de manière correcte, sûre et efficace.

Il connaît ses compétences et les procédures dans le cadre du contrôle visuel d'un véhicule, il sait où et quand il peut effectuer ce contrôle et est il capable de le mener de manière correcte, sûre et efficace.

Il sait quand il peut contrôler des documents d'identité et est capable d'effectuer correctement ce contrôle d'identité.

Il a des notions de comportement du public et est capable d'appliquer les techniques d'alerte, d'évacuation des lieux et d'évacuation (de masse). Il sait quand il doit établir un périmètre. Il est apte à organiser et de surveiller un périmètre.

Il est capable d'effectuer correctement des rondes de surveillance sur un site, à la fois dans le bâtiment et à l'extérieur.

Il est apte à évaluer une situation en fonction du risque pour la sécurité et de l'anticiper préventivement.

Il est capable d'appliquer correctement les différentes techniques de désescalade. Il peut réagir de manière appropriée - tant physiquement que verbalement et psychologiquement.

Il est capable de gérer des personnes sous l'influence d'alcool ou de stupéfiants.

Il peut utiliser les appareils de radiocommunication et d'enregistrement.

Il peut utiliser des systèmes de caméras et interpréter correctement les images.

Il est en mesure d'appliquer correctement les techniques d'observation et de rapport. Il peut utiliser correctement les techniques de communication. Il dispose de plusieurs aptitudes au dialogue.

Il peut reconnaître un comportement transgressif, réagir de manière adaptée et recevoir et orienter correctement les victimes.

Il peut prendre des mesures proactives en cas de signaux de comportement transgressif.

Il est capable de dispenser correctement les premiers soins et d'avoir une réaction adaptée en cas d'incendie, d'alerte à la bombe et de catastrophe.

Il peut faire face aux dilemmes qui se présentent à lui en tant qu'agent de gardiennage. Il est capable de les résoudre de façon intègre et éthique, en respectant la diversité et les droits et libertés individuels. Il fait preuve de respect dans l'exercice de sa fonction d'agent de gardiennage.

Il est en mesure de distinguer les comportements et habitudes culturels pour pouvoir déceler tout comportement qui n'est pas propre à une culture. Il tient compte de la diversité dans ses contacts.

Il connaît les partenaires sociaux et les règles collectives spécifiques qui s'appliquent au secteur du gardiennage.

Fonction :

Agent de gardiennage - opérateur d'une centrale d'alarme

Profil de compétence :

Il sait comment est organisé le secteur de la sécurité privée.

Il connait les aspects du secteur de la sécurité publique qui sont importants dans l'exercice de sa fonction.

Il a connaissance du cadre législatif régit le secteur du gardiennage et ses activités. Il dispose d'une connaissance approfondie de la législation qui est directement applicable à l'opérateur, en particulier ses compétences et obligations.

Il est apte à utiliser les appareils de radiocommunication et d'enregistrement.

Il est apte à observer de manière adéquate et de consigner ses observations dans un rapport. Il est en mesure d'utiliser correctement les techniques de communication. Il dispose de différentes aptitudes de communication orale.

Il peut entreprendre des actions correctes à la suite de signalements d'alarme, selon les procédures et instructions, afin de limiter au minimum les risques. Il est en mesure de vérifier correctement une alarme.

Il est capable d'exécuter correctement les procédures et les accords concernant un traitement d'alarme.

Il se charge du contrôle de la sécurité de personnes, véhicules, objets, bâtiments et/ou terrains afin d'assurer la sécurité. Il connait ses compétences et est en mesure de les exercer.

Il peut utiliser des appareils commandés à distance pour exécuter des actions à distance.

Il peut utiliser des systèmes de caméras.

Il connait le fonctionnement des centrales et systèmes d'alarme, ainsi que des systèmes de caméras. Il est capable de les commander correctement.

Il est apte à observer, de reconnaître et de vérifier correctement les agissements suspects. Il interprète correctement les images.

Fonction :

Agent de gardiennage - milieu de sorties

Profil de compétence :

Il sait comment le secteur de la sécurité privée est organisé.

Il connait les aspects du secteur de la sécurité publique qui sont importants pour le secteur du gardiennage dans l'exercice de sa fonction.

Il a connaissance du cadre législatif qui régit le secteur du gardiennage, ses organisations et ses activités. Il dispose d'une connaissance approfondie de la législation qui s'applique directement à l'agent de gardiennage, en particulier ses compétences et obligations.

Il connait le cadre législatif concernant le milieu de sorties.

Il est capable de prodiguer les premiers soins et de gérer des personnes sous l'influence d'alcool et de stupéfiants.

Il a des notions du comportement du public et il peut appliquer les techniques d'alerte, d'évacuation des lieux et d'évacuation (de masse).

Il est apte à évaluer une situation en fonction du risque pour la sécurité et de de l'anticiper préventivement et il peut déterminer les lieux à risques.

Il est apte à exercer ses activités de gardiennage de manière adéquate et non violente dans un milieu de sorties.

Il connait les principes de sécurité intégrale dans le milieu de sorties.

Il est capable de communiquer et de transmettre des informations aux services publics et de police, conformément aux règles établies.

Il est en mesure d'effectuer correctement un contrôle d'accès sous la contrainte du temps.

Il peut reconnaître un comportement transgressif, réagir de manière adaptée et recevoir et orienter correctement les victimes.

Il peut prendre des mesures proactives en cas de signaux de comportement transgressif.

Il peut distinguer les comportements et habitudes culturels pour déceler tout comportement qui n'est pas propre à une culture. Il tient compte de la diversité dans ses contacts.

Il connait les partenaires sociaux et les règlements collectifs spécifiques qui s'appliquent au secteur du gardiennage.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 septembre 2026 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et leur organisation.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris, B. QUINTIN

ANNEXE 2 PROFILS DES CHARGES DE COURS

Attestation de compétence - commercial représentant

Branches

Profil chargés de cours

1° Etude approfondie de la réglementation relative au gardiennage : 40 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3° de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Etude approfondie de la réglementation relative au gardiennage' de la formation `personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques, tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec au moins 80% des points et maximum un repêchage.

2° Droits fondamentaux et règles juridiques liées au gardiennage : 12 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Droits fondamentaux et sécurité' de la formation `personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec au moins 80% des points et maximum un repêchage.

3° Training axé sur les dilemmes entre les dispositions sociales, légales, éthiques et les intérêts commerciaux : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master. 2° Avoir une connaissance démontrable et pertinente de la réglementation relative au gardiennage et être familiarisé aux dilemmes éthiques dans le secteur du gardiennage. 3° Gérer la méthodologie de la formation aux dilemmes éthiques et disposer d'une connaissance démontrable et approfondie du processus décisionnel éthique.4° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de cette formation. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Intégrité et éthique professionnelle' de la formation `personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil s'ils réussissent un assessment dans les 9 mois de la première organisation de ces épreuves.

attestation de compétence dirigeant stratégique

Branches

Profil chargés de cours

1° Organisation du secteur de la sécurité publique et privée : 12 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable comme dirigeant stratégique ou opérationnel dans le secteur du gardiennage au cours des 3 dernières années. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Organisation du secteur de la sécurité privée et publique' de la formation 'personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil.

2° Etude approfondie de la réglementation relative au gardiennage : 40 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Etude approfondie de la réglementation relative au gardiennage' de la formation `personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec au moins 80% des points et maximum un repêchage.

3° Droits fondamentaux et règles juridiques liées au gardiennage : 12 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Droits fondamentaux et sécurité' de la formation `personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté avec maximum un repêchage.

4° Responsabilité appliquée : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Responsabilité appliquée' de la formation `personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil.

5° Développements récents en matière de criminalité : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en criminologie ou avoir au minimum le grade de commissaire de police. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Analyse de sécurité appliquée et techniques de gardiennage' de la formation `personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil.

6° Analyse de sécurité et de risque : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en criminologie ou avoir au minimum le grade de commissaire de police.2° Disposer d'une expérience démontrable et pertinente de trois ans au cours des 6 dernières années.Ou 1° Etre titulaire d'un diplôme de master.2° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable pour une entreprise de consultance en sécurité autorisée, au cours des 6 dernières années. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Analyse de sécurité appliquée et techniques de gardiennage' de la formation `personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil

7° Security awareness : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en criminologie ou avoir au minimum le grade de commissaire de police. Ou 1° Etre titulaire d'un diplôme de master.2° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable pour une entreprise de consultance en sécurité autorisée, au cours des 6 dernières années. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Analyse de sécurité appliquée et techniques de gardiennage' de la formation `personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil.

8° Formation sociétale et culturelle : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master en criminologie ou au moins dans une des orientations d'étude suivantes : Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté flamande : ? Psychologische en pedagogische wetenschappen ? Sociaal-agogisch werk ? Politieke en sociale wetenschappen ? Geschiedenis ? Wijsbegeerte en moraalwetenschappen Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté française : ? Sciences psychologiques et de l'éducation ? Sciences politiques et sociales ? Histoire, histoire de l'art et archéologie ? Philosophie 2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle ou d'expérience de stage au cours des 3 dernières années dans le domaine social. Ou Disposer d'un titre de formation complémentaire qui montre que le candidat a été formé dans le domaine de la diversité sociale et culturelle. 3° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Conscience culturelle et contact avec la diversité' de la formation `personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil s'ils réussissent un assessment dans les 9 mois de la première organisation de ces épreuves.

9° Rapports sociaux et conventions collectives: 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master.2° Disposer d'une expérience professionnelle pertinente et démontrable dans le service du personnel d'une entreprise de gardiennage ou être secrétaire syndical de la CP 317. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Rapports sociaux dans le gardiennage et droit social appliqué' de la formation `personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil.

10° Training axé sur les dilemmes entre les dispositions sociales, légales, éthiques et les intérêts commerciaux : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master.2° Avoir une connaissance pertinente et démontrable de la réglementation relative au gardiennage et être familiarisé aux dilemmes éthiques dans le secteur du gardiennage.3° Gérer la méthodologie de la formation aux dilemmes éthiques et disposer d'une connaissance démontrable et approfondie du processus décisionnel éthique.4° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie `Intégrité et déontologie' de la formation `personnel dirigeant type A' sont supposés répondre au profil s'ils réussissent un assessment dans les 9 mois de la première organisation de ces épreuves.

Attestation de compétence - dirigeant opérationnel

Branches

Profil chargés de cours

1° Organisation du secteur du gardiennage : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master.2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable comme dirigeant stratégique ou opérationnel dans le secteur du gardiennage au cours des 3 dernières années. Disposition transitoire Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Organisation du secteur du gardiennage' de la formation `personnel dirigeant type B' sont supposés répondre au profil.

2° Etude de la réglementation relative au gardiennage et étude approfondie des droits et des obligations de l'agent de gardiennage : 24 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Etude de la réglementation relative au gardiennage' de la formation `personnel dirigeant type B' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec au moins 80% des points et maximum un repêchage.

3° Droits fondamentaux et autres compétences et obligations pertinentes : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Droits fondamentaux et sécurité' de la formation `personnel dirigeant type B' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté avec maximum un repêchage.

4° Analyse de sécurité et de risque : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en criminologie ou avoir au minimum le grade de commissaire de police.2° Disposer d'une expérience pertinente et démontrable de trois ans au cours des 6 dernières années. Ou 1° Etre titulaire d'un diplôme de master.2° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable pour une entreprise de consultance en sécurité autorisée, au cours des 6 dernières années. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Analyse de sécurité appliquée et techniques de gardiennage' de la formation `personnel dirigeant type B' sont supposés répondre au profil.

5° Organisation du poste de gardiennage et surveillance des agents de gardiennage : 16 heures de cours

Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle démontrable, au cours des six dernières années, en tant que dirigeant chargé de diriger des dirigeants opérationnels ou participants qui organisent un poste de gardiennage. 6° Formation sociétale et culturelle : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master en criminologie ou au moins dans une des orientations d'étude suivantes : Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté flamande : ? Psychologische en pedagogische wetenschappen ? Sociaal-agogisch werk ? Politieke en sociale wetenschappen ? Geschiedenis ? Wijsbegeerte en moraalwetenschappen Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté française : ? Sciences psychologiques et de l'éducation ? Sciences politiques et sociales ? Histoire, histoire de l'art et archéologie ? Philosophie 2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle ou d'expérience de stage au cours des 3 dernières années dans le domaine social. Ou Disposer d'un titre de formation complémentaire qui montre qu'il a été formé dans le domaine de la diversité sociale et culturelle. 3° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Conscience culturelle et contact avec la diversité' de la formation `personnel dirigeant type B' sont supposés répondre au profil s'ils réussissent un assessment dans les 9 mois de la première organisation de ces épreuves.

7° Rapports sociaux et conventions collectives : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master.2° Disposer d'une expérience professionnelle pertinente et démontrable dans le service du personnel d'une entreprise de gardiennage ou être secrétaire syndical de la CP 317. 8° Training axé sur les dilemmes entre les dispositions sociales, légales, éthiques et les intérêts commerciaux : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master.2° Disposer d'une connaissance pertinente et démontrable de la réglementation relative au gardiennage et être familiarisé aux dilemmes éthiques dans le secteur du gardiennage.3° Gérer la méthodologie de la formation aux dilemmes éthiques et disposer d'une connaissance démontrable et approfondie du processus décisionnel éthique.4° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. Disposition transitoire Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie `Intégrité et déontologie' de la formation `personnel dirigeant type B' sont supposés répondre au profil s'ils réussissent un assessment dans les 9 mois de la première organisation de ces épreuves.

Attestation de recyclage personnel dirigeant

Branches

Profil chargés de cours

1° Avoir au moins 8 heures de cours sur la nouvelle réglementation ou la réglementation modifiée au cours des dernières années relative à la sécurité privée. 1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour le recyclage pour le personnel dirigeant' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3° de cet arrêté avec au moins 80% des points et maximum un repêchage.

2° Au minimum avoir 8 de cours en relation avec la législation apparentée

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour le recyclage pour le personnel dirigeant' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3° de cet arrêté avec au moins 80% des points et maximum un repêchage.

Profil chargés de cours - Attestation de compétence générale agent de gardiennage

Branches

Profil chargés de cours

1° Organisation du secteur du gardiennage : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master.2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable comme dirigeant stratégique ou opérationnel dans le secteur du gardiennage au cours des 3 dernières années. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Organisation du secteur du gardiennage et ses activités' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage' sont supposés répondre au profil.

2° Etude de la réglementation relative au gardiennage et étude approfondie des droits et obligations de l'agent de gardiennage : 24 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Etude de la réglementation relative au gardiennage et étude approfondie des droits et obligations de l'agent de gardiennage' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté avec au moins 80% des points et maximum un repêchage.

3° Droits fondamentaux et autres compétences et obligations pertinentes : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Droits et obligations de droit commun appliqués' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté avec au moins 80% des points et maximum un repêchage.

4° Aptitudes de communication : 12 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master en criminologie ou au moins dans une des orientations d'étude suivantes : Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté flamande : ? Psychologische en pedagogische wetenschappen ? Politieke en sociale wetenschappen ? Sociaal-agogisch werk ? Taal- en letterkunde ? Toegepaste taalkunde Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté française : ? Sciences psychologiques et de l'éducation ? Sciences politiques et sociales ? Langues, lettres et traductologie ? Information et communication 2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable concernant l'application des techniques de communication au cours des 3 dernières années, Ou Disposer d'un titre de formation supplémentaire qui prouve que l'intéressé maîtrise les techniques de communication.3° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Techniques de communication' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage' sont supposés répondre au profil s'ils réussissent un assessment dans les 9 mois de la première organisation de ces épreuves.

5° Gestion des conflits : 12 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master en criminologie ou au moins dans une des orientations d'étude suivantes : Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté flamande : ? Psychologische en pedagogische wetenschappen ? Sociaal-agogisch werk Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté française : ? Sciences psychologiques et de l'éducation 2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable concernant la gestion des conflits au cours des 3 dernières années. Ou Disposer d'un titre de formation supplémentaire qui prouve que l'intéressé maîtrise les méthodes de gestion des conflits. 3° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Approche psychologique des conflits' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage' sont supposés répondre au profil s'ils réussissent un assessment dans les 9 mois de la première organisation de ces épreuves.

6° Formation sociétale et culturelle : 12 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master en criminologie ou au moins dans une des orientations d'étude suivantes : Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté flamande : ? Psychologische en pedagogische wetenschappen ? Politieke en sociale wetenschappen ? Geschiedenis ? Wijsbegeerte en moraalwetenschappen Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté française : ? Sciences psychologiques et de l'éducation ? Sciences politiques et sociales ? Histoire, histoire de l'art et archéologie ? Philosophie 2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle ou d'expérience de stage au cours des 3 dernières années dans le domaine social. Ou Disposer d'un titre de formation complémentaire qui montre qu'il a été formé dans le domaine de la diversité sociale et culturelle. 3° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Conscience culturelle et contact avec la diversité' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage' sont supposés répondre au profil s'ils réussissent un assessment dans les 9 mois de la première organisation de ces épreuves.

7° Observation, évaluation des risques et rapport : 12 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable comme dirigeant stratégique ou opérationnel dans le secteur du gardiennage au cours des 6 dernières années. Ou Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable au moins comme inspecteur principal de police au cours des 6 dernières années.

Ou Etre chargé de cours dans cette matière au sein d'une école de police.

Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Observation et rapport' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage' sont supposés répondre au profil.

8° Techniques physiques d'esquive : 12 heures de cours

1° Etre titulaire d'une attestation `spécialiste de la maîtrise de la violence sans arme à feu' et répondre aux conditions concernant la formation continuée ou être titulaire d'un brevet d'instructeur en judo ou jiu-jitsu auprès de l'ADEPS ou Sport Vlaanderen.2° Disposer d'une expérience pratique démontrable comme instructeur au cours des 3 dernières années. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Techniques physiques d'esquive' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage' sont supposés répondre au profil.

9° Réaction adaptée en cas de situation de crise : 8 heures de cours

1° Disposer, au cours des 6 dernières années, d'une expérience professionnelle démontrable d'au moins 3 ans en tant que sergent, adjudant ou officier des services publics d'incendie ou de la protection civile. Ou Disposer du brevet de police de golden, silver ou bronze commander dans le cadre de la gestion négociée de l'espace public. 2° Disposer d'une expérience démontrable dans l'organisation de la planification d'urgence. 10° Secourisme industriel: 15 heures de cours

1° Etre agréé par le SPF Emploi, Travail et concertation sociale. Disposition transitoire Les personnes qui sont déjà agréées pour la partie `Secourisme industriel' de la formation `compétence générale agent de gardiennage' sont supposées satisfaire au profil.

11° Incendie, prévention et lutte anti-incendie élémentaire : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un des brevets suivants : sergent, adjudant ou officier des services publics d'incendie Disposition transitoire Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie `Réactions adaptées en cas d'incendie, d'alerte à la bombe et de catastrophes' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage' sont supposés répondre au profil. 12° Rapports sociaux et conventions collectives : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master.2° Disposer d'une expérience professionnelle pertinente et démontrable dans le service du personnel d'une entreprise de gardiennage ou être secrétaire syndical de la CP 317. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Rapports sociaux dans le secteur du gardiennage' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage' sont supposés répondre au profil.

13° Exercices pratiques de méthodes et techniques de gardiennage : 8 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle démontrable et pertinente comme dirigeant stratégique ou opérationnel dans le secteur du gardiennage au cours des 6 dernières années.

Attestation de compétence - transport protégé

Branches

Profil chargés de cours

1° Organisation du transport de biens et d'argent dans le secteur du gardiennage : 6 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable concernant le transport protégé en tant que dirigeant opérationnel ou stratégique dans un entreprise de gardiennage au cours des 6 dernières années Disposition transitoire Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Organisation du transport de biens et d'argent dans le secteur du gardiennage' de la formation 'CIT' sont supposés répondre au profil. 2° Etude de la réglementation relative au gardiennage appliquée au personnel effectuant le transport de biens et d'argent : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points aux examens des branches juridiques tel que visé aux articles 11,2° et 3° et 15, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire : les chargés de cours qui sont agréés le 31 août 2018 pour la partie 'Etude de la réglementation relative au gardiennage appliquée au personnel effectuant le transport de biens et d'argent' de la formation 'CIT' sont supposés répondre au profil si, avant le 1er mars 2021, ils : - ont réussi l'examen de la branche juridique telle que visée à l'article 15, 2° et 3° de cet arrêté avec au moins 80% des points et au maximum un repêchage ; - sont détenteurs d'une attestation de recyclage personnel dirigeant obtenue après le 10 novembre 2017 ou ont obtenu après cette date une attestation visée à l'article 10 ou 11 ou ont réussi avec minimum 80% des points l'examen des matières visées à l'article 11, 2° et 3°, avec au maximum un repêchage .

3° Etude approfondie de la réglementation relative aux différents types de transport de biens et d'argent, en ce compris les concepts et les techniques de sécurisation : 24 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points aux examens des branches juridiques tel que visé aux articles 11,2° et 3° et 15, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire : les chargés de cours qui sont agréés le 31 août 2018 pour la partie 'Etude de la réglementation relative au gardiennage appliquée au personnel effectuant le transport de biens et d'argent' de la formation 'CIT' sont supposés répondre au profil si, avant le 1er mars 2021, ils : - ont réussi l'examen de la branche juridique telle que visée à l'article 15, 2° et 3° de cet arrêté avec au moins 80% des points et au maximum un repêchage ; - sont détenteurs d'une attestation de recyclage personnel dirigeant obtenue après le 10 novembre 2017 ou ont obtenu après cette date une attestation visée à l'article 10 ou 11 ou ont réussi avec minimum 80% des points l'examen des matières visées à l'article 11, 2° et 3°, avec au maximum un repêchage.

4° Connaissance appliquée des procédures et gestion des situations de danger : 32 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable en transport protégé en tant que dirigeant opérationnel ou stratégique au sein de secteur du gardiennage au cours des 6 dernières années. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Connaissance et approche des situations de danger' de la formation 'CIT' sont supposés répondre au profil.

5° Gestion des conflits : 12 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master en criminologie ou au moins dans une des orientations d'étude suivantes : Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté flamande : ? Psychologische en pedagogische wetenschappen ? Sociaal-agogisch werk Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté française : ? Sciences psychologiques et de l'éducation 2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable concernant la gestion des conflits au cours des 3 dernières années. Ou Disposer d'un titre de formation supplémentaire qui prouve que l'intéressé maîtrise les méthodes de gestion des conflits. 3° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Gestion des conflits' de la formation 'CIT' sont supposés répondre au profil s'ils réussissent un assessment dans les 9 mois de la première organisation de ces épreuves.

6° Communication analogique et digitale : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable au cours des 3 dernières années, soit en tant que ? Inspecteur de police ? Inspecteur principal ? Dirigeant opérationnel ou stratégique dans une entreprise de gardiennage qui exerce l'activité de transport protégé. 7° Techniques de conduite, techniques de conduite défensive et d'emboutissage : 20 heures de cours

1° Etre titulaire d'un brevet de moniteur d'auto-école pour véhicules (brevet II) et camions (brevet V).2° Disposer d'une connaissance démontrable des techniques d'emboutissage. Ou 1° Etre un policier qui est titulaire d'un brevet "Conduite prioritaire - chargé de cours". Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Techniques de pilotage, techniques de conduite défensive et d'emboutissage' de la formation 'CIT' sont supposées répondre au profil.

8° Secourisme industriel : 15 heures de cours

1° Etre agréé par le SPF Emploi, Travail et concertation sociale. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Secourisme' de la formation 'CIT' sont supposés répondre au profil.

9° Rapports sociaux et conventions collectives : 6 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master.2° Disposer d'une expérience professionnelle pertinente et démontrable dans le service du personnel d'une entreprise de gardiennage ou être secrétaire syndical de la CP 317. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Rapports sociaux dans le secteur du gardiennage' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage CIT' sont supposés répondre au profil.

Attestation de compétence - centre de comptage d'argent

Branches

Profil chargés de cours

1° Organisation du transport de biens et d'argent dans le secteur du gardiennage : 2 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable concernant le transport protégé en tant que dirigeant opérationnel ou stratégique dans un entreprise de gardiennage au cours des 6 dernières années. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Organisation du transport de biens et d'argent dans le secteur du gardiennage' de la formation 'attestation de compétence agent de gardiennage - centre de comptage d'argent' sont supposés répondre au profil.

2° Etude de la réglementation relative au gardiennage appliquée au personnel d'un centre de comptage d'argent : 2 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Etude de la réglementation relative au gardiennage appliquée au personnel d'un centre de comptage d'argent' de la formation `centre de comptage d'argent' sont supposés répondre au profil si, avant le 1er mars 2021, ils sont détenteurs d'une attestation de recyclage personnel dirigeant obtenue après le 10 novembre 2017 ou ont obtenu après cette date une attestation visée à l'article 10 ou 11 ou ont réussi avec minimum 80% des points l'examen des matières visées à l'article 11, 2° et 3°, avec au maximum un repêchage.

3° Gestion d'éventuelles situations de danger : 8 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable en matière de transport protégé ou de centres de comptage d'argent en tant que dirigeant opérationnel ou stratégique au sein du secteur du gardiennage au cours des 6 dernières années. Disposition transitoire Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Connaissance et gestion des situations de danger' de la formation 'attestation de compétence agent de gardiennage centre de comptage d'argent' sont supposés répondre au profil.

4° Rapports sociaux et conventions collectives : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master.2° Disposer d'une expérience professionnelle pertinente et démontrable dans un service du personnel d'une entreprise de gardiennage ou être secrétaire syndical de la CP 317. Disposition transitoire Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Rapports sociaux dans le secteur du gardiennage' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage centre de comptage d'argent' sont supposés répondre au profil.

Attestation de compétence - opérateur centrale d'alarme

Branches

Profil chargés de cours

1° Organisation du secteur de la sécurité privée : 2 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master.2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable comme dirigeant stratégique ou opérationnel dans le secteur du gardiennage au cours des 3 dernières années. 2° Législation appliquée relative à la gestion d'une centrale d'alarme : 6 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `législation relative à la gestion d'alarmes, gestion des systèmes de suivi et d'intervention d'alarme' de la formation `opérateur de central d'alarme' sont supposés répondre au profil si, avant le 1er mars 2021, ils sont détenteurs d'une attestation de recyclage personnel dirigeant obtenue après le 10 novembre 2017 ou ont obtenu après cette date une attestation visée à l'article 10, 11 ou ont réussi avec minimum 80% des points l'examen des matières visées à l'article 11, 2° et 3°, avec au maximum un repêchage.

3° Organisation des centres de secours et de l'intervention des services de police et des services de secours : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable au cours des 3 dernières années : au sein du SPF Intérieur, Sécurité Civile - centres de secours, dans un Centre d'information et de communication de la police intégrée (CIC) ou en matière d'intervention au sein des services de police et des services de secours. Disposition transitoire Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Organisation des services d'intervention' de la formation `opérateur centrale d'alarme' sont supposés répondre au profil.

4° Connaissance des systèmes d'alarme, de caméra et de suivi : 8 heures de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable en tant que dirigeant au sein d'une entreprise autorisée pour l'installation de systèmes d'alarme ou de caméra ou pour la gestion d'une centrale d'alarme, au cours des 3 dernières années.2° Disposer d'une connaissance pertinente et démontrable des caméras et systèmes de suivi. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Connaissance des systèmes d'alarme, des centrales d'alarme et de la télésurveillance' de la formation `opérateur centrale d'alarme' sont supposés répondre au profil.

5° Procédures et techniques de contrôle d'accès et de fermeture à distance : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable comme dirigeant stratégique ou opérationnel dans le secteur du gardiennage au cours des 3 dernières années.2° Disposer d'une connaissance démontrable des procédures et techniques de contrôle d'accès et de fermeture à distance. 6° Techniques appliquées de transmission d'images et de données : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable au cours des 3 dernières années : 2° Disposer d'une connaissance démontrable des techniques de transmission d'images et de données. 7° Procédures d'intervention après alarme, procédures et vérifications d'alarmes : 16 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable en gardiennage mobile ou en gestion de centrales d'alarme en tant que dirigeant opérationnel ou stratégique dans le secteur du gardiennage au cours des 6 dernières années, ininterrompue et. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018, pour la partie 'Méthodes de vérification technique d'alarmes et procédures d'alarme' de la formation `opérateur centrale d'alarme' sont supposés répondre au profil.

8° Aptitudes en communication téléphonique appliquée : 24 heures de cours. 1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable en matière d'aptitudes de communication téléphonique dans le cadre de la gestion d'alarmes au cours des 3 dernières années. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Aptitudes en communication téléphonique et résolution de problèmes' de la formation `opérateur centrale d'alarme' sont supposés répondre au profil.

Attestation de compétence - opérateur de centrale d'alarme eCall privé

Branches

Profil chargés de cours

1° Législation relative aux eCall : 3 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. 2° Organisation des services d'intervention : 1 heure de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable au cours des 3 dernières années : au sein du SPF Intérieur, Sécurité Civile - centres de secours, dans un Centre d'information et de communication de la police intégrée (CIC) ou en matière d'intervention au sein des services de police et des services de secours. 3° Méthodes de vérification d'alarmes et procédures : 6 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable en matière de gestion d'alarmes ou de eCalls au sein d'une centrale d'alarme publique ou privée au cours des 6 dernières années,

4° Aptitudes en communication téléphonique et résolution de problèmes : 6 heures de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable en matière d'aptitudes en communication téléphonique dans le cadre de la gestion d'alarmes au cours des 3 dernières années.

Attestation de compétence - milieu de sorties

Branches

Profil chargés de cours

1° Organisation du secteur du gardiennage : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master.2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable comme dirigeant stratégique ou opérationnel dans le secteur du gardiennage au cours des 3 dernières années. 2° Etude de la réglementation relative au gardiennage et étude approfondie des droits et des obligations de l'agent de gardiennage : 24 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Etude de la réglementation relative au gardiennage et étude approfondie des droits et obligations de l'agent de gardiennage' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté avec au moins 80% des points et maximum un repêchage.

3° Droits fondamentaux et autres compétences et obligations pertinentes : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `Droits et obligations de droit commun appliqués' de la formation 'compétence générale agent de gardiennage' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté avec au moins 80% des points et maximum un repêchage.

4° Législation appliquée en matière de gardiennage dans le milieu des sorties : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `réglementation du gardiennage dans le milieu des sorties : règles spécifiques et méthodes et procédures courantes de gardiennage dans ce milieu' de la formation `agent de gardiennage milieu de sorties' sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté avec au moins 80% des points et maximum un repêchage.

5° Risques pour la sécurité dans un lieu de sorties et approche intégrée : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en criminologie ou avoir au minimum le grade d'inspecteur principal de police.2° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable concernant le milieu des sorties au cours des 6 dernières années. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Risques spécifiques pour la sécurité dans un environnement de lieux de sorties' des formations `milieu de sorties' sont supposés répondre au profil.

6° Aptitudes de communication : 12 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master en criminologie ou au moins dans une des orientations d'étude suivantes : Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté flamande : ? Psychologische en pedagogische wetenschappen ? Politieke en sociale wetenschappen ? Sociaal-agogisch werk ? Taal- en letterkunde ? Toegepaste taalkunde Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté française : ? Sciences psychologiques et de l'éducation ? Sciences politiques et sociales ? Langues, lettres et traductologie ? Information et communication 2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable concernant l'application des techniques de communication au cours des 3 dernières années. Ou Disposer d'un titre de formation supplémentaire qui prouve que l'intéressé maîtrise les techniques de communication. 3° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. 7° Gestion des conflits dans un milieu de sorties : 12 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master en criminologie ou au moins dans une des orientations d'étude suivantes : Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté flamande : ? Psychologische en pedagogische wetenschappen ? Sociaal-agogisch werk Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté française : ? Sciences psychologiques et de l'éducation 2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable concernant la gestion des conflits au cours des 3 dernières années. Ou disposer d'un titre de formation supplémentaire qui prouve que l'intéressé maîtrise les méthodes de gestion des conflits. 3° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. 8° Formation sociétale et culturelle : 12 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master en criminologie ou au moins dans une des orientations d'étude suivantes : Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté flamande : ? Psychologische en pedagogische wetenschappen ? Politieke en sociale wetenschappen ? Geschiedenis ? Wijsbegeerte en moraalwetenschappen Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté française : ? Sciences psychologiques et de l'éducation ? Sciences politiques et sociales ? Histoire, histoire de l'art et archéologie ? Philosophie 2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle ou d'expérience de stage au cours des 3 dernières années dans le domaine social. Ou Disposer d'un titre de formation complémentaire qui montre qu'il a été formé dans le domaine de la diversité sociale et culturelle. 3° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. 9° Techniques d'esquive : 12 heures de cours

1° Etre titulaire d'une attestation `spécialiste de la maîtrise de la violence sans arme à feu' et répondre aux conditions concernant la formation continuée ou être titulaire d'un brevet d'instructeur en judo ou jiu-jitsu auprès de l'ADEPS ou Sport Vlaanderen.2° Disposer d'une expérience pratique démontrable comme instructeur au cours des 3 dernières années. 10° Réaction adaptée en cas de situation de crise : 8 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle démontrable en tant que sergent, adjudant ou officier des services publics d'incendie ou de la protection civile au cours des 6 dernières années. Ou Disposer du brevet de police de golden, silver ou bronze commander dans le cadre de la gestion négociée de l'espace public. 2° Disposer d'une expérience démontrable dans l'organisation de la planification d'urgence. 11° Secourisme industriel : 15 heures de cours

1° Etre agréé par le SPF Emploi, Travail et concertation sociale. 12° Incendie, prévention et lutte anti-incendie élémentaire : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un des brevets suivants : sergent, adjudant ou officier des services d'incendie publics. 13° Rapports sociaux et conventions collectives: 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master.2° Disposer d'une expérience professionnelle pertinente et démontrable dans le service du personnel d'une entreprise de gardiennage ou être secrétaire syndical de la CP 317. 14° Exercices pratiques de méthodes et techniques de gardiennage dans un milieu de sorties : 8 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable relative à l'exercice d'activités de gardiennage dans le milieu de sorties en tant que dirigeant opérationnel ou stratégique dans le secteur du gardiennage au cours des 6 dernières années

Attestation de compétence - commande de moyens techniques'

Branches

Profil chargés de cours

1° Organisation du secteur de la sécurité publique et privée : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master.2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable comme dirigeant stratégique ou opérationnel dans le secteur du gardiennage au cours des 3 dernières années. 2° législation appliquée relative à la commande de moyens techniques : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage.

Attestation de compétence - gardiennage mobile et intervention après alarme

Branches

Profil chargés de cours

1° Législation appliquée relative au gardiennage mobile et intervention après alarme : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `législation relative à la gestion d'alarmes et au gardiennage mobile' de la formation `gardiennage mobile' sont supposés répondre au profil si avant le 1er mars 2021, ils sont détenteurs d'une attestation de recyclage personnel dirigeant obtenue après le 10 novembre 2017 ou ont obtenu après cette date une attestation visée à l'article 10, 11 ou ont réussi avec minimum 80% des points l'examen des matières visées à l'article 11, 2° et 3°, avec au maximum un repêchage.

2° Analyse de risque appliquée et évaluation de situations de danger : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle démontrable comme dirigeant stratégique ou opérationnel dans le secteur du gardiennage mobile au cours des 6 dernières années. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'évaluation des risques' de la formation 'gardiennage mobile' sont supposés répondre au profil.

3° Fonctionnement et commande de systèmes d'alarme : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable relative au fonctionnement et à la commande de systèmes d'alarme, au cours des 6 dernières années Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Connaissance des systèmes d'alarme, des centrales d'alarme et de la télésurveillance' de la formation `gardiennage mobile' sont supposés répondre au profil. 4° Communication avec les opérateurs de centrales d'alarme : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable en matière d'aptitudes en communication dans le cadre de la gestion d'alarmes au cours des 3 dernières années. 5° Conduite en toute sécurité : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un brevet de moniteur d'auto-école pour véhicules (brevet II).2° Disposer d'une expérience pratique démontrable en tant que moniteur d'auto-école. Ou 1° Etre un policier qui est titulaire d'un brevet "Conduite prioritaire - chargé de cours". Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Pilotage en sécurité' de la formation 'gardiennage mobile' sont supposés répondre au profil.

6° Méthodes en techniques de gardiennage mobile et d'intervention après alarme : 8 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle démontrable concernant le gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme en tant que dirigeant opérationnel ou stratégique au cours des 6 dernières années. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie `Méthodes et procédures d'intervention' de la formation `gardiennage mobile', sont supposés répondre au profil.

Attestation de compétence - protection de personnes

Branches

Profil chargés de cours

1° Législation appliquée relative à la protection de personnes : 3 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. 2° Organisation des services de sécurité publics : 1 heure de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou criminologie ou avoir au minimum le grade de commissaire de police. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Organisation des services de police' de la formation `protection de personnes' sont supposés répondre au profil.

3° Analyse de la sécurité et conception de la protection : 16 heures de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable en tant que chargé de cours au sein des unités spécialisées de la police fédérale ou de l'armée au cours des 3 dernières années. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Analyse de la sécurité et conception de la protection' de la formation `protection de personnes' sont supposés répondre au profil.

4° Formations et procédures de protection de personnes : 12 heures de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable en tant que chargé de cours au sein des unités spécialisées de la police fédérale ou de l'armée au cours des 3 dernières années. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Protection de personnes - formations et procédures' de la formation `protection de personnes' sont supposés répondre au profil.

5° Protection de personnes avec voitures : 12 heures de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable en tant que chargé de cours au sein des unités spécialisées de la police fédérale ou de l'armée au cours des 3 dernières années. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Protection de personnes avec voitures' de la formation `protection de personnes' sont supposés répondre au profil.

6° Techniques de protection : 8 heures de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinente et démontrable en tant que chargé de cours au sein des unités spécialisées de la police fédérale ou de l'armée au cours des 3 dernières années. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Techniques de protection' de la formation `protection de personnes' sont supposés répondre au profil.

Attestation de compétence - inspecteur de magasin

Branches

Profil chargés de cours

1° Législation appliquée relative à l'inspection de magasin : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie `compétences et obligations de droit commun et spécifiques de l'inspecteur de magasin de la formation `inspecteur de magasin' sont supposés répondre au profil si avant le 1er mars 2021, ils sont détenteurs d'une attestation de recyclage personnel dirigeant obtenue après le 10 novembre 2017 ou ont obtenu après cette date une attestation visée à l'article 10, 11 ou ont réussi avec minimum 80% des points l'examen des matières visées à l'article 11, 2° et 3°, avec au maximum un repêchage.

2° Analyse appliquée de la sécurité : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en criminologie ou avoir au minimum le grade de commissaire de police. Ou 1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master.2° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable pour une entreprise de consultance en sécurité autorisée, au cours des 6 dernières années. Ou Disposer, au cours des 6 dernières années, d'une expérience professionnelle ininterrompue et démontrable en inspection de magasin en tant que dirigeant stratégique ou opérationnel au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage.

3° Techniques d'intervention et approche des conflits : 8 heures de cours. 1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente et démontrable en inspection de magasin en tant que dirigeant opérationnel ou stratégique dans le secteur du gardiennage au cours des 6 dernières années.2° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Connaissance des produits et méthodes d'intervention' de la formation 'inspecteur de magasin' sont supposés répondre au profil s'ils réussissent un assessment dans les 9 mois de la première organisation de ces épreuves.

Attestation de compétence - constatation de faits matériels - contrôle du stationnement payant

Branches

Profil chargés de cours

1° Législation appliquée en matière de contrôle du stationnement payant : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un brevet de moniteur d'auto-école pour véhicules (brevet II). Ou Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable en tant que chargé de cours dans ce domaine au sein d'une école de police au cours des 3 dernières années.

Ou Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable au cours des 3 dernières années, soit en tant que ? membre des unités provinciales de la police de la circulation routière ? membre d'un service de circulation routière de la police locale ? inspecteur principal de police Disposition transitoire Les chargés de cours qui, en date du 31 août 2018, sont agréés pour la partie 'législation appliquée relative au stationnement' de la formation `constatation de faits matériels' sont supposés répondre au profil.

2° Procédures relatives au contrôle du stationnement payant et au contrôle de la validité des tickets de stationnement : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle démontrable concernant la constatation de faits matériels en tant que dirigeant stratégique ou opérationnel au cours des 6 dernières années. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui, en date du 31 août 2018, sont agréés pour la partie 'Constatations et méthodes de constatation' de la formation `constatation de faits matériels' sont supposés répondre au profil.

3° Gestion des conflits dans le cadre du contrôle du stationnement payant : 8 heures de cours. 1° Etre titulaire d'un diplôme de bachelier ou master en criminologie ou au moins dans une des orientations d'étude suivantes : Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté flamande : ? Psychologische en pedagogische wetenschappen ? Sociaal-agogisch werk Zw Obtenu dans l'enseignement en Communauté française : ? Sciences psychologiques et de l'éducation 2° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle pertinent et démontrable concernant la gestion des conflits au cours des 3 dernières années.Ou Disposer d'un titre de formation supplémentaire qui prouve que l'intéressé maîtrise les méthodes de gestion des conflits. 3° Participer à un assessment dans ce domaine et le réussir dans les 9 mois de la première organisation de ces assessments. Disposition transitoire: Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'Gestion des risques et des conflits' de la formation 'constatation de faits matériels' sont supposés répondre au profil s'ils réussissent un assessment dans les 9 mois de la première organisation de ces épreuves.

Attestation de compétence - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière

Branches

Profil chargés de cours

1° Législation routière appliquée : 8 heures de cours

1° Etre titulaire d'un brevet de moniteur d'auto-école pour véhicules (brevet II). Ou 1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable en tant que chargé de cours dans ce domaine au sein d'une école de police au cours des 3 dernières années,. Ou 1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable au cours des 3 dernières années, soit en tant que : ? membre des unités provinciales de la police de la circulation routière ? membre d'un service de circulation routière de la police locale ? inspecteur principal de police Disposition transitoire Les chargés de cours qui, en date du 31 août 2018, sont agréés pour la partie 'Législation routière appliquée' de la formation `constatation de faits matériels' sont supposés répondre au profil. 2° Exécution des tâches et techniques : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable en tant que chargé de cours dans ce domaine au sein d'une école de police au cours des 3 dernières années. Ou 1° Disposer d'au moins 1 an d'expérience professionnelle démontrable au cours des 3 dernières années, soit en tant que : ? membre des unités provinciales de la police de la circulation routière ? membre d'un service de circulation routière de la police locale ? inspecteur principal de policeDisposition transitoire : Les chargés de cours qui, en date du 31 août 2018, sont agréés pour la partie 'Exécution des tâches et techniques' de la formation `constatation de faits matériels' sont supposés répondre au profil.

Attestation de compétence - gardiennage site nucléaire

Branches

Profil chargés de cours

1° Connaissance du site nucléaire en tant qu'environnement de travail : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle démontrable en tant que dirigeant sur un site nucléaire au cours des 6 dernières années. 2° Sécurité des sites nucléaires : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle démontrable en tant que dirigeant dans le domaine de la sécurité d'un site nucléaire au cours des 6 dernières années. 3° Méthodes et techniques de gardiennage appliquées aux sites nucléaires : 8 heures de cours. 1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle, démontrable en matière de méthodes et techniques de gardiennage sur un site nucléaire au cours des 6 dernières années.

Attestation de compétence - gardiennage portuaire

Branches

Profil chargés de cours

1° Connaissance du port comme environnement de travail : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle démontrable au cours des 6 dernières années : ? en tant qu'agent de sécurité d'une installation portuaire dans le cadre de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime Ou ? en tant qu'officier de la police de la navigation qui fait partie d'un comité local de sûreté maritime. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Connaissance du port comme environnement de travail' de la formation `gardiennage portuaire' sont supposés répondre au profil.

2° Sécurité dans le port : 4 heures de cours

1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle démontrable au cours des 6 dernières années : ? en tant qu'agent de sécurité d'une installation portuaire dans le cadre de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime Ou ? en tant qu'officier de la police de la navigation qui fait partie d'un comité local de sûreté maritime. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Sécurité dans le port' de la formation `gardiennage portuaire' sont supposés répondre au profil.

3° Méthodes et techniques de gardiennage appliquées au port : 8 heures de cours. 1° Disposer d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle démontrable au cours des 6 dernières années : ? en tant qu'agent de sécurité d'une installation portuaire dans le cadre de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime Ou ? en tant qu'officier de la police de la navigation qui fait partie d'un comité local de sûreté maritime. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Gardiennage des zones portuaires' de la formation `gardiennage portuaire' sont supposés répondre au profil.

Attestation de compétence - missions armées

Branches

Profil chargés de cours

1° Législation appliquée relative à l'exercice armé d'activités de gardiennage et législation sur les armes : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3° de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Ou 3° Etre chargé de cours en matière de loi sur les armes au sein des écoles de police. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Législation appliquée relative à la loi sur les armes, la légitime défense et à l'exercice armé d'activités de gardiennage' de la formation `missions armées' sont supposés répondre au profil s'ils répondre au profil si avant le 1er mars 2021, ils sont détenteurs d'une attestation de recyclage personnel dirigeant obtenue après le 10 novembre 2017 ou ont obtenu après cette date une attestation visée à l'article 10, 11 ou ont réussi avec minimum 80% des points l'examen des matières visées à l'article 11, 2° et 3°, avec au maximum un repêchage ou si ils sont chargé de cours en matière de loi sur les armes au sein des écoles de police.

2° Légitime défense appliquée à l'exercice armé d'activités de gardiennage : 4 heures de cours

1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3° de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Ou 3° Etre chargé de cours en matière de loi sur les armes au sein des écoles de police. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Législation appliquée relative à la loi sur les armes, la légitime défense et à l'exercice armé d'activités de gardiennage' de la formation `missions armées' sont supposés répondre au profil s'ils répondre au profil si avant le 1er mars 2021, ils sont détenteurs d'une attestation de recyclage personnel dirigeant obtenue après le 10 novembre 2017 ou ont obtenu après cette date une attestation visée à l'article 10, 11 ou ont réussi avec minimum 80% des points l'examen des matières visées à l'article 11, 2° et 3°, avec au maximum un repêchage ou si ils sont chargé de cours en matière de loi sur les armes au sein des écoles de police.

3° Connaissance appliquée des armes et techniques appliquées de sécurité dans le maniement d'une arme : 16 heures de cours

1° Etre instructeur de tir au sein de la police. Disposition transitoire : les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Techniques appliquées de sécurité dans le maniement d'une arme' de la formation `missions armées' sont supposés répondre au profil.

4° Exercices de tir : 20 heures de cours. 1° Etre instructeur de tir au sein de la police. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'exercices de tir' de la formation 'missions armées' sont supposés répondre au profil.

Attestation de compétence - formation d'adaptation missions armées

Branches

Profil chargés de cours

1° Connaissance appliquée des armes et techniques appliquées de sécurité dans le maniement d'une arme : 4 heures de cours

1° Etre instructeur de tir au sein de la police. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés, en date du 31 août 2018, pour la partie 'Techniques appliquées de sécurité dans le maniement d'une arme' de la formation `formation d'adaptation missions armées' sont supposés répondre au profil.

2° Exercices de tir : 4 heures de cours. 1° Etre instructeur de tir au sein de la police. Disposition transitoire :Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour la partie 'exercices de tir' de la formation 'formation d'adaptation missions armées' sont supposés répondre au profil.

Attestation de recyclage agent de gardiennage

Branches

Profil chargés de cours

1° avoir au moins 8 heures de cours durant les dernières années sur la nouvelle réglementation ou la réglementation modifiée relative à la sécurité privée. 1° Etre titulaire d'un diplôme de master en droit ou en criminologie.2° Avoir obtenu au minimum 80% des points à l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3° de cet arrêté, avec maximum un repêchage. Disposition transitoire : Les chargés de cours qui sont agréés en date du 31 août 2018 pour le recyclage agents de gardiennage sont supposés répondre au profil s'ils ont réussi, avant le 1er mars 2021, l'examen des branches juridiques tel que visé à l'article 11, 2° et 3°, de cet arrêté avec au moins 80% des points et maximum un repêchage.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 septembre 2026 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et leur organisation.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris, B. QUINTIN

ANNEXE 3 MODELE D'ATTESTATION L'attestation a le format A4 (portrait)

NOM (organisme de formation / Travaillerpour.be / entreprise / centre de test) NUMERO D'ENTREPRISE DENOMINATION DE L'ATTESTATION Le/La (dénomination de la formation / du test) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 mai 2018 a été achevée/effectué avec succès à la date du (date) par Nom et prénom de l'intéressé Date de naissance : Numéro de registre national (ou en l'absence de celui-ci, le numéro bis) : NOM DU RESPONSABLE (organisme de formation /Travaillerpour.be / entreprise / centre de test) SIGNATURE DU RESPONSABLE Date de délivrance

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 septembre 2026 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et leur organisation.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris, B. QUINTIN