17 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

Le Gouvernement de la **** ****,

Vu la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2026;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 septembre 2026;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la présente mesure constitue une transposition de l'article 17, paragraphe 8, de la directive (****) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale; que la transposition de cette directive devait intervenir au plus tard pour le 12 juin 2026 et que, par conséquent, les mesures de transposition nécessaires doivent entrer en vigueur dans les plus brefs délais afin d'éviter l'ouverture d'une procédure en manquement, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive (****) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, modifié en dernier lieu par le décret du 25 octobre 2010, il est inséré un article 2.1 rédigé comme suit : «*****»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 17 septembre 2026.

Pour le Gouvernement de la **** **** : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. **** **** Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, J. ****