17 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal fixant la fréquence des élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des dentistes au sein des organes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 211, § 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par les lois des 22 février 1998, 11 août 2017 et 23 mars 2022;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 13 avril 2026, en application de l'article 13/4 la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 03 juillet 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2026 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 28 juli 2026 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 79.934/2/V ;

Vu la décision de la section de Législation du 29 juli 2026 de ne pas donner d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste, donné le 19 mars 2026, en application de l'article 13/4 la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 8 avril 2026, en application de l'article 13/4 la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La fréquence des élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des dentistes au sein des organes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est fixée à 5 années.

Art. 2.Les mandats des représentants des organisations professionnelles représentatives des dentistes, obtenus sur base des résultats des élections de 2023, sont prolongés jusqu'à ce que les nouveaux mandats soient attribués sur la base de l'élection suivante.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales F. VANDENBROUCKE