17 AVRIL 2005. - Arrêté royal accordant une autorisation au Ministre qui a la politique des grandes villes dans ses attributions, d'octroyer des subventions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment l'article 12, alinéa 3;

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général de dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.44.4, programme 55/5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 12 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 avril 2005;

Vu l'avis n° 38.682/1/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2005, en application de l'article 84, alinéa 1ier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre qui a la politique des grandes villes dans ses attributions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le ministre qui a la politique des grandes villes dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions, comme prévu au budget des dépenses, dans les limites des crédits disponibles aux articles budgétaires spécifiques et sur la base d'une disposition spéciale dans le budget général des dépenses précisant la nature de la subvention, dans les conditions suivantes : l'arrêté en question mentionne le montant et l'allocation de base à laquelle la dépense est imputée; il mentionne également les objectifs de l'utilisation de la subvention, la période d'octroi de la subvention et la nature ainsi que les règles à suivre en ce qui concerne la justification à donner; il mentionne les composantes des dépenses pour lesquelles la subvention est octroyée; il mentionne éventuellement la répartition et tranches selon lesquelles le montant octroyé sera payé.

Art. 2.En vue d'être subventionnés, les projets doivent être introduits par écrit auprès du ministre qui a la politique des grandes villes dans ses attributions. La demande doit être motivée et accompagnée d'un budget détaillé. Les frais de personnel et les frais de fonctionnement doivent être indiqués à part dans ce budget.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Politique des grandes Villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, Ch. DUPONT