17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mai 2005 modifiant les articles 15, § 1er, et 16, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/11/2010 numac 2010000668 source service public federal interieur Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mai 2005 modifiant les articles 15, § 1er, et 16, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/11/2010 numac 2010000668 source service public federal interieur Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mai 2005 modifiant les articles 15, § 1er, et 16, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/11/2010 numac 2010000668 source service public federal interieur Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 25. MAI 2005 - Königlicher Erlass zur Abänderung der Artikel 15 § 1 und 16 § 1 Absatz 1 des Gesellschaftsgesetzbuches, so wie es durch das Gesetz vom 7.Mai 1999 festgelegt worden ist BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, den die Regierung die Ehre hat, Ihnen zur Unterschrift vorzulegen, bezweckt in erster Linie die Umsetzung in belgisches Recht der am 13. Mai 2003 vom Rat der Europäischen Union gebilligten Anhebung der Schwellenwerte für die Bilanzsumme und den Umsatz der kleinen Gesellschaften einerseits und der kleinen Gruppen andererseits, für die laut der vierten und der siebten Richtlinie gemäss den nationalen Gesetzen flexiblere Regeln angewandt und Erleichterungen gewährt werden können.

Aufgrund von Artikel 53 § 2 der vierten Richtlinie des Rates vom 25.

Juli 1978 werden die in Euro ausgedrückten Beträge der Richtlinie alle fünf Jahre vom Rat unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen und monetären Entwicklung in der Gemeinschaft geändert. Diese Bestimmung bezieht sich insbesondere auf die Artikel 11 und 27 der vierten Richtlinie, in denen kleine Gesellschaften insbesondere hinsichtlich ihres Umsatzes und ihrer Bilanzsumme definiert werden.

In Anwendung dieser Bestimmung sind die ursprünglich in der Richtlinie festgelegten Beträge nacheinander durch die Richtlinien vom 27.

November 1984, 8. November 1990, 21. März 1994, 17. Juni 1999 und 13.

Mai 2003 angehoben worden. Durch die Richtlinie vom 13. Mai 2003 ist somit der Schwellenwert für die Bilanzsumme auf 3.650.000 Euro und der Schwellenwert für den Umsatz auf 7.300.000 Euro angehoben worden.

Durch die siebte Richtlinie des Rates vom 13. Juni 1983 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen wird eine Befreiung von der Konsolidierungsverpflichtung zugunsten der "kleinen Gruppen" vorgesehen. Diese werden, was die Konsolidierung betrifft, auf der Grundlage derselben Kriterien definiert, allerdings unter Anwendung eines durch die Richtlinie vorgesehenen Multiplikators.

Seit der Umsetzung der vierten Richtlinie in belgisches Recht durch das Gesetz vom 1. Juli 1983 und den Königlichen Erlass vom 12.

September 1983 hat Belgien es sich zur Regel gemacht, sich für kleine Unternehmen (Jahresabschluss) und kleine Gruppen (konsolidierter Abschluss) den auf europäischer Ebene zugelassenen Anhebungen anzuschliessen.

Durch die Umsetzung der Richtlinie vom 13. Mai 2003 in belgisches Recht wird der Schwellenwert für die Bilanzsumme der kleinen Unternehmen also von 3.125.000 Euro auf 3.650.000 Euro und für den Umsatz von 6.250.000 Euro auf 7.300.000 Euro angehoben.

Die Anwendung derselben Richtlinie führt gleichzeitig zu einer Anhebung der Schwellenwerte in Bezug auf die Konsolidierungsverpflichtung, die in der Regelung vorgesehen sind.

Dies ist der Gegenstand der Artikel 2 und 3 des Erlasses, durch die die Artikel 15 § 1 beziehungsweise 16 § 1 Absatz 1 des Gesellschaftsgesetzbuches abgeändert werden.

In den Artikeln 4 und 5 des vorliegenden Erlasses wird das In-Kraft-Treten der vorgeschlagenen Anhebungen bestimmt.

Artikel 4 ermöglicht Unternehmen, die neuen Werte bereits ab dem 31.

Dezember 2004 für die Erstellung ihres Jahresabschlusses zu berücksichtigen.

Wir haben die Ehre, Sire, die ehrerbietigen und getreuen Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister der Wirtschaft M. VERWILGHEN Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Die Ministerin des Mittelstands und der Landwirtschaft Frau S. LARUELLE

25. MAI 2005 - Königlicher Erlass zur Abänderung der Artikel 15 § 1 und 16 § 1 Absatz 1 des Gesellschaftsgesetzbuches, so wie es durch das Gesetz vom 7.Mai 1999 festgelegt worden ist ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesellschaftsgesetzbuches, so wie es durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 festgelegt worden ist, insbesondere der Artikel 15 §§ 1, 2 und 6 und 16 §§ 1, 2 und 4, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 17.Februar 2000;

Aufgrund der Stellungnahme der Kommission für Buchführungsnormen vom 18. März 2004; Aufgrund der Stellungnahme des Zentralen Wirtschaftsrats vom 23. April 2004;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 2. Juli 2004, 3.

August 2004 und 22. März 2005;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 7.

September 2004;

Aufgrund des Gutachtens Nr. 38.282/2 des Staatsrates vom 20. April 2005, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Wirtschaft, Unseres Ministers der Justiz, Unseres Ministers der Finanzen und Unseres Ministers des Mittelstands und der Landwirtschaft und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: KAPITEL I - Einleitende Bestimmung Artikel 1 - Vorliegender Erlass bezweckt die Umsetzung der Richtlinie 2003/38/EG des Rates vom 13. Mai 2003 zur Änderung der Richtlinie 78/660/EWG über den Jahresabschluss von Gesellschaften bestimmter Rechtsformen hinsichtlich der in Euro ausgedrückten Beträge.

KAPITEL II - Abänderungen des Gesellschaftsgesetzbuches, so wie es durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 festgelegt worden ist Art. 2 - In Artikel 15 § 1 des Gesellschaftsgesetzbuches, so wie es durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 festgelegt worden ist, werden die Wörter « 6.250.000 Euro » durch die Wörter « 7.300.000 Euro » und die Wörter « 3.125.000 Euro » durch die Wörter « 3.650.000 Euro » ersetzt.

Art. 3 - In Artikel 16 § 1 desselben Gesetzbuches werden die Wörter « 25 Millionen Euro » durch die Wörter « 29.200.000 Euro » und die Wörter « 12,5 Millionen Euro » durch die Wörter « 14.600.000 Euro » ersetzt.

KAPITEL III - In-Kraft-Treten und Ausführung Art. 4 - Die in den Artikeln 2 und 3 festgelegten Anhebungen sind auf Jahresabschlüsse anwendbar, die ab dem 31. Dezember 2004 aufgestellt werden.

Art. 5 - Die in Artikel 15 § 2 des Gesellschaftsgesetzbuches angeführten Regeln finden einziges Mal keine Anwendung auf die Erstellung und die Offenlegung von Jahresabschlüssen ab dem 31.

Dezember 2004. Bei diesen Abschlüssen werden für den Jahresumsatz und die Bilanzsumme des betreffenden Geschäftsjahres nur die in den Artikeln 2 und 3 erwähnten angehobenen Beträge berücksichtigt.

Art. 6 - Unser für die Justiz zuständiger Minister, Unser für die Finanzen zuständiger Minister, Unser für die Wirtschaft zuständiger Minister und Unser für den Mittelstand zuständiger Minister sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 25. Mai 2005 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaft M. VERWILGHEN Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Die Ministerin des Mittelstands und der Landwirtschaft Frau S. LARUELLE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL