17 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par la loi du 30 mars 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et les lois des 20 mai 1997, 22 mars 1999 et 26 mars 2001;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, alinéa 1er, 31°, inséré par l'arrêté royal du 27 juillet 1997 et l'article 1er, alinéa 1er, 32°, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 1998 et modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 juillet 2001;

Vu le protocole n° 393 du 27 juillet 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le caractère complémentaire de la fonction de contrôle dans la salle d'attente de l'Office des Etrangers requiert que l'exercice de cette fonction se fasse dans le cadre des tâches auxiliaires ou spécifiques; que cette adaptation est urgente afin de permettre à l'Office des Etrangers de pouvoir faire correspondre rapidement et souplement le nombre de surveillants à l'évolution actuelle de l'afflux du nombre de demandeurs d'asile;

Considérant que les fluctuations dans le contentieux étrangers comme conséquence de l'afflux changeant de demandeurs d'asile requiert que le Conseil d'Etat puisse gérer rapidement et souplement le personnel complémentaire nécessaire lorsque son cadre organique est insuffisant; que, étant donné cette situation particulière et vu les possibilités légales d'engagement de contractuels, l'engagement dans le cadre des tâches auxiliaires ou spécifiques s'impose; que cette adaptation est urgente vu l'afflux important du nombre de dossiers d'asile auxquels le Conseil d'Etat est actuellement confronté;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, 31°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, inséré par l'arrêté royal du 27 juillet 1997, est remplacé par la disposition suivante : « 31° au membres du personnel qui, en exécution de la politique sur les étrangers, sont chargés : - du fonctionnement des Centres fermés du Ministère de l'Intérieur; - du fonctionnement des Centres d'accueil du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et de leur encadrement à l'Administration centrale; - de la surveillance dans la salle d'attente de l'Office des Etrangers du Ministère de l'Intérieur; ».

Art. 2.L'article 1er, alinéa 1er, 32°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 1998 et modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000, est remplacé par la disposition suivante : « 32° au personnel complémentaire de l'Office des Etrangers, du Commissariat-général aux Réfugiés et aux Apatrides et de la Commission permanente de Recours des Réfugiés du Ministère de l'Intérieur et au personnel administratif complémentaire engagé par le Ministère de l'Intérieur pour le Conseil d'Etat, nécessaires au traitement des dossiers d'asile; ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE