17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'information au Point focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, notamment l'article 1er, remplacé par la loi du 3 mai 2003 et l'article 7, § 4, remplacé par la loi du 9 juillet 1975;

Vu l'arreté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies;

Vu l'avis de la Commission pour la protection de la vie privée, donné le 14 mars 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 février 2005;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 19 mai 2006;

Vu l'avis n° 40.666/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées par le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies, les mots « l'Institut de la Santé publique - Louis Pasteur » sont remplacés par les mots « l'Institut scientifique de Santé publique ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 2.Tous laboratoire dont le directeur a une autorisation destinée à l'achat de petites quantités de stupéfiants et psychotropes dans une officine, en vue de les détenir et de les utiliser à des fins scientifiques, est tenu de signaler quotidiennement au Point focal belge REITOX les résultats d'analyse de produits qui se sont révélés positifs pour les drogues illicites autres que le cannabis et/ou pour les nouvelles drogues de synthèse, et ce même si l'analyse est faite dans le cadre d'une instruction judiciaire ou d'une enquête judiciaire. Tout laboratoire est tenu de signaler quotidiennement au Point focal belge REITOX les résultats d'analyse d'échantillons humains qui se sont révélés positifs pour les nouvelles drogues de synthèse, et ce, même si l'analyse est faite dans le cadre d'une instruction judiciaire ou d'une enquête judiciaire. Tout laboratoire médico-légal est tenu de signaler quotidiennement au Point focal belge REITOX les résultats d'analyse d'échantillons humains des victimes qui sont décédées suite à l'ingestion d'opiacés, de cocaïne et/ou d'amphétamines et dérivés sur le cycle de l'amphétamine, et ce même si l'analyse est faite dans le cadre d'une instruction judiciaire ou d'une enquête judiciaire. »

Art. 3.A l'article 3, alinéa 4, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la disposition, au premier tiret, les mots « ou l'endroit où l'intoxication s'est produite » sont insérés après « le lieu où la drogue a été découverte »;2° la disposition au quatrième tiret est complétée comme suit : « ou dans le cas d'échantillons humains, la concentration des drogues illicites et/ou des nouvelles drogues de synthèse analysées dans l'échantillon;de même que la concentration des médicaments et/ou alcool éventuellement présents ».

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE